Nouveaux dragueurs de mines côtiers !?

La Chambre - Commission de la Défense Nationale du mardi 7 janvier 2003

Questions jointes de M. Pieter De Crem et de M. Luc Sevenhans au ministre de la Défense sur "Le programme des nouveaux dragueurs côtiers" :

Citation :

01.01 - Questions de M. Pieter De Crem (CD&V):
La décision de mettre fin au programme de développement et de construction de dragueurs de mines côtiers est évoquée dans le dernier cahier d'observations de la Cour des comptes.
- Quels frais l'arrêt du programme occasionnera-t-il pour la Défense nationale?
- Quels sont les résultats de l'étude relative à l'utilisation éventuelle de dispositifs de dragage sur les chasseurs de mines?
- Quelles suites ont-elles été données à cette étude?

01.02 - Questions de M. Luc Sevenhans (VLAAMS BLOK):
Il y a un élément nouveau dans cette affaire: le constructeur à qui le marché devait être attribué a déposé plainte contre l'Etat.
- Ne serait-il pas préférable de rechercher d'autres possibilités?
- Nous avons toujours besoin de dragueurs de mines. Les chasseurs de mines doivent être dotés de capacités de dragage. Une solution réaliste sur le plan financier est-elle envisageable?

01.03 - Réponses de M. André Flahaut, ministre de la Défense:
Dans son 159e Cahier, la Cour des comptes s'est fondée sur la phase 1, étude et développement, du programme des dragueurs de mines côtiers. Il est fait mention de l'importance de la demande en dommages et intérêts déposée par la firme SKB. La justice ne s'est pas encore prononcée. A ce jour, l'arrêt du programme n'a pas occasionné de frais.

Je voudrais faire remarquer qu'il est assez étonnant que la Cour des comptes énonce le risque d'un coût qui dépend de l'issue d'une plainte déposée et non encore traitée par la justice. Cette façon de travailler est assez nouvelle. Des plaintes, il y en a tout le temps. Celle-ci est analysée, une étude est en cours et elle livrera ses conclusions sur la façon de combattre les mines le plus efficacement possible. Je regrette que la presse se soit saisie de cette éventualité d'une dépense supplémentaire en cas d'arrêt de ce programme.

Ensuite, il convient de mener une réflexion plus globale en termes de flexibilité. Certaines choses sont mises en oeuvre à une époque et il faut du temps pour mener des études, le développement et toute la réflexion qui convient. A un certain moment, je trouve normal de décider si c'est "stop ou encore". Il faut décider si c'est "stop" quand il est encore temps. Si on prolonge, on se retrouvera avec du matériel qui ne répond plus aux besoins exprimés car un délai trop long se sera écoulé entre la période où les besoins ont été constatés et le moment où le matériel a été livré. C'est tout le problème de la longueur des marchés publics et du manque de flexibilité dans la législation. Pour les pouvoirs publics, lorsqu'il s'agit d'acheter des équipements, il faudrait presque poursuivre la procédure de manière irrémédiable, quitte à se doter d'équipements totalement obsolètes lorsqu'ils sont mis sur le marché.

Après les événements du 11 septembre, on a dû aussi revoir certaines priorités, par exemple concernant la protection nucléaire, bactériologique et chimique.

Cela veut dire qu'il faut peut-être arrêter d'autres choses en cours et on aura sans doute encore des plaintes.

Si, après le 11 septembre, on ne s'équipait pas de matériel suffisant pour la protection nucléaire, bactériologique et chimique, on nous dirait que nous sommes complètement fous!

Je veux bien qu'un tel programme soit prolongé mais il faut aussi laisser l'opportunité au pouvoir politique de décider si c'est "stop ou encore" et d'arrêter quand il est encore temps.

Quant à la plainte, nous verrons comment elle aboutit.

01.04 - Luc Sevenhans (VLAAMS BLOK):
Je conteste l’affirmation selon laquelle il ne serait pas nécessaire de procéder au dragage de mines. Il s'agissait d'une spécialité de la marine belge.
Il a été mis fin au contrat par une décision politique. La comparaison avec d'autres contrats n’est pas possible: en l'occurrence, le contrat a été dénoncé à michemin.
J'espère que cette décision coûtera beaucoup d'argent car on ne traite pas l'industrie de cette manière. Je proteste contre les observations du ministre. Il s'agissait d'un dossier dûment préparé qui répondait à des besoins.

01.05 - M. André Flahaut, ministre de la Défense:
C'est aussi le droit de quelqu'un d'arrêter une procédure. Une disposition contractuelle prévoit qu'on peut arrêter une procédure après chaque phase.

L'incident est clos.

---> http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/50/ic933.pdf

Lire à partir de la page 5

Voici un article paru dans VOX (Edition 3 du 27/1/1999) sur le futur dragueur de mines côtier de notre marine :

Citation :

Le futur de la Marine se décide aujourd'hui

Vision d'avenir

En cette période de tempête budgétaire, les Forces armées sont confrontées à un problème d'envergure. Entre 2010 et 2020, une grande partie des matériels majeurs doit être remplacée. Avions de combat de la Force aérienne, véhicules de la Force terrestre,... À la Marine, la situation est déjà préoccupante. Dragueurs de mines, navires de commandement et de soutien logistique et frégates arrivent en fin de vie.
Pour remplacer tout ce matériel, la Défense nationale devra consentir à des investissements importants. Compte tenu de nos obligations internationales, mais aussi des réalités budgétaires belges, la Marine a donc établi un plan d'action pour l'avenir.
Ce document commence par constater les changements majeurs survenus dans le monde ces dernières années: la disparition de l'antagonisme est-ouest et l'émergence de conflits localisés, un peu partout dans le monde. Que ce soit dans le cadre de l'Otan, de l'UEO ou des Nations unies, la tendance est actuellement aux opérations militaires multinationales.
Si la Belgique veut participer à ce type d'interventions, la Marine est l'instrument rêvé. En effet, ses navires sont prêts dès le temps de paix. Ils peuvent se rendre sur le théâtre d'opérations dans des délais très brefs et se contentent d'une structure logistique simple et peu coûteuse. Ils peuvent même se passer de l'accord des belligérants, tant qu'ils restent dans les eaux internationales, ce qui en fait un outil idéal pour la gestion des crises et la diplomatie préventive. Ces caractéristiques permettent à notre gouvernement d'affirmer sa solidarité envers nos alliés, tout en évitant d'importants dépassements budgétaires. Investir dans la Marine, c'est investir dans des moyens de temps de guerre également utilisables en temps de crise, et même en temps de paix.

'KMV'

Le programme de renouvellement des vieux dragueurs de mines est le plus urgent. La construction de quatre navires est prévue. Ce projet est en bonne voie. Il permettra à la Belgique de conserver son haut niveau international en matière de lutte contre les mines. Le 'KMV' (kustmijnenveger - dragueur de mines côtier) sera le premier dragueur de mines au monde capable de neutraliser efficacement les mines à influence, dites 'intelligentes'. Ce navire de haute technologie en est à la phase de développement. Son système d'armes, la drague 'Sterne', fait actuellement l'objet d'essais en mer. Ceux-ci ont déjà prouvé la validité du concept. Le navire en lui-même n'existe encore que sous forme de plans. La construction des quatre unités prévues devrait commencer fin de cette année. Ce projet belge doit entraîner d'importantes retombées économiques pour le pays, en plus de doter la Marine d'un outil au potentiel unique, utilisable jusqu'en 2030.
Depuis des années, la Belgique a acquis une grande expérience dans la chasse aux mines. Nos navires chasseurs de mines comptent parmi les meilleurs. Le haut niveau de leurs équipages est d'ailleurs considéré comme une référence auprès de nos alliés. Ce système d'armes doit prochaînement être modernisé. Il n'est pas exclu que la modification prévue par la Belgique inspire d'autres pays.


Après l'an 2000 aussi, la chasse et le dragage des mines resteront un point fort de notre Marine.

ENFIN

BERU a écrit:

ENFIN

Salut Béru, ça avait l'air bien mais le problème c'est que, comme d'habitude, ca a été abandonné

Ce qui a mon sens serais le plus urgent et idéale pour notre Marine serais d'avoir un BSL( ou 2)amphibies - 4 Frégates( type frem)- 4 Patrouilleurs ( équiper pour faire garde cote, garde peche, mais rapide pas 15 noeuds avec le vent dans le dos. et des dragueurs- chasseurs de Mines
Mais voilà nous ne sommes pas les patrons ?

Bonjour tout le monde,

Pour essayer de comprendre pourquoi le programme d'aquisition de 4 nouveaux dragueurs de mines côtiers a été abandonné, j'ai fait des recherches dans les archives en ligne des comptes-rendu des Commissions de la Défense Nationale de ces 10 dernières années à la Chambre des Représentants et au Sénat.

Voici ce que j'ai trouvé :

Citation :

24/01/1997 (Date de dépôt)

Bulletin n° : B72, - Question et réponse écrite n° : 0239 - Législature : 49

Questions de Jean-Paul Moerman (PRLFDF) au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Marine - Construction de quatre dragueurs de mines d'une nouvelle génération.

Question (Date publication 03/03/1997) :
Récemment la presse apprenait la vente à la France par le ministère de la Défense nationale de trois chasseurs de mines excédentaires. Récemment également la presse apprenait que le Conseil des ministres doit approuver bientôt le contrat d'ingénierie des nouveaux dragueurs de mines côtiers. Le contrat porte sur 200 millions de francs. Il est envisagé la construction pour la marine de quatre dragueurs de mines d'une nouvelle génération, selon les informations recueillies depuis longtemps.
1. Les dragueurs de mines «excédentaires» vendus à la France, ne pouvaient-ils être modernisés afin de satisfaire aux actuels besoins de la marine?
2. En quoi les dragueurs de mines nouvelle génération ne peuvent-ils résulter d'une transformation adéquate du matériel vendu?
3. En quoi les trois dragueurs de mines vendus pouvaient-ils être qualifiés d'excédentaires?


Réponse (Date publication 03/03/1997) :
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La lutte contre les mines marines est régie par trois facteurs de base: le type de mine à contrer (contact et influence, magnétique, acoustique, pression), l'adéquation de l'environnement marin et la rapidité de l'intervention.
La lutte contre les mines comprend deux techniques différentes mais complémentaires:
a) la chasse aux mines, dont le but est de localiser, identifier et neutraliser/détruire chaque contact sous-marin dans un champ de mines et ce au moyen d'un sonar de chasse aux mines et d'un système de neutralisation/destruction;
b) le dragage de mines, dont le but est de faire passer au-dessus du champ de mines une drague remorquée par un dragueur afin de simuler les signatures acoustiques et magnétiques d'un navire cible et donc de faire exploser les mines «dangereuses».
Il ressort de ci-dessus que les navires pouvant être mis en oeuvre pour appliquer ces deux techniques fondamentales sont différents:
a) le chasseur de mines doit être équipé de systèmes sonar, de neutralisation/destruction et de propulsion adéquats et ne passe en principe pas au-dessus de la mine (et possède donc une signature moins sévère);
b) le dragueur de mines doit être équipé d'une drague spécifique remorquée (résultant en une plage arrière adaptée et une propulsion puissante pour le remorquage de cette drague) et passe par définition au-dessus des mines (nécessité d'exigences sévères pour les signatures acoustiques/magnétiques en relation avec la sécurité de l'équipage).
Le besoin de la Marine dans le domaine de la lutte contre les mines est inchangé et est défini comme suit: la chasse aux mines au moyen des CMT restants et le dragage de mines actuellement au moyen de MSHO (dragueurs océaniques datant des années 50) et dans l'avenir au moyen des dragueurs de mines côtiers (KMV).

2. La Marine a vendu trois chasseurs de mines (CMT) à la France et non pas des dragueurs de mines comme signalé erronément dans la question. La modification de ces trois chasseurs de mines en dragueurs n'a pas été retenue pour les raisons suivantes:
- la plage arrière du CMT est trop petite pour embarquer la drague à influence. Une refonte structurelle complète de la plage arrière serait donc nécessaire;
- la propulsion du CMT est insuffisante pour remorquer la drague à influence. Une installation de propulsion complètement nouvelle devrait être développée et construite;
- les critères magnétiques, acoustiques et de structure du CMT ne satisfont pas à ceux d'un dragueur. En effet, les critères du CMT sont inférieurs à ceux du KMV vu que le chasseur ne passe pas au-dessus de la mine mais détruit ou neutralise celle-ci à partir d'une distance de sécurité. Le KMV par contre passe au-dessus des mines et est contraint à de sévères exigences concernant les paramètres cités plus hauts et ce pour la sécurité du personnel;
- le système d'armes (ensemble du système de contrôle du sonar, de la navigation et de la visualisation des progrès réalisés lors d'une opération) du CMT devrait complètement être remplacé adapté au dragage de mines.
La transformation du CMT en KMV est donc techniquement impossible à réaliser.

3. Dans le cadre de la restructuration des forces armées, il a été décidé de retirer d'emploi trois chasseurs de mines.

Citation :

14/04/1997 (Date de dépôt)

Bulletin n° : B82, - Question et réponse écrite n° : 0301 - Législature : 49

Questions de Jean-Paul Moerman (PRLFDF) au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Dragueurs de mines. - Besoin réel de la marine. - Plan de réorganisation.

Question (Date publication 19/05/1997) :
En réponse à ma question no 239 du 24 janvier 1997, vous avez déclaré que «la lutte contre les mines marines est régie par trois facteurs de base: le type de mine à contrer (contact et influence, magnétique, acoustique, pression), l'adéquation de l'environnement marin et la rapidité de l'intervention». Vous ajoutez également que le besoin de la marine dans le domaine de la lutte contre les mines était inchangé (Questions et Réponses, Chambre, 1996-1997, no 75, p. 10191).
1. Pourquoi la marine éprouve-t-elle le besoin d'un nouveau type de dragueur?
2.
a) Considérant que les derniers chasseurs de mines tripartites (CMT) sont de livraison relativement récente, est-il possible que les responsables de la marine n'avaient pas prévu l'évolution actuelle de la technologie?
b) Y a-t-il eu imprévision?
c) Si oui, quel est le coût de cette imprévision et son impact sur le budget de la Défense nationale?
3. Les trois CMT vendus à la France devaient être retirés d'emploi dans le cadre du plan «Delcroix». Comment la marine va-t-elle armer quatre nouveaux navires alors qu'en principe les équipages ont été réaffectés?
4. S'agit-il d'une révision du plan «Delcroix», dans la mesure où le nombre de navires autorisés est augmenté de quatre unités?
5. En cette matière, quels sont les besoins réels de la marine?


Réponse (Date publication 09/06/1997) :
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Le besoin de la marine reste inchangé. Le 17 décembre 1993, le gouvernement a approuvé le remplacement des anciens dragueurs type «MineSweeper Ocean» (MSO). Ceux-ci datent de plus de quarante ans et ont atteint leur limite d'âge.

2.
a) Le fait que les chasseurs de mines tripartites (CMT) sont de livraison récente ne peut être mis en relation avec une quelconque imprévision de l'évolution technologique actuelle. La technologie de chasse est totalement différente de la technologie de dragage. Je pensais avoir suffisamment clarifié ce point dans ma réponse précédente.
b) Il n'y a pas eu d'imprévision des responsables de la marine.
L'étude pour le remplacement de la composante de dragage a débuté en 1985 avec la rédaction des besoins de mission et exigences opérationnelles.

3. Trois dragueurs de mines seront armés d'un équipage complet. Le quatrième dragueur sera, à tour de rôle, en entretien et armé d'un équipage très réduit. Bien que les équipages des chasseurs de mines vendus soient déjà réaffectés, les équipages des dragueurs seront issus du désarmement des dragueurs MSO qui aura lieu au fur et à mesure de la mise en service de nouveaux dragueurs.

4. Il ne s'agit pas d'une révision du plan «Delcroix». Les nouveaux dragueurs remplaceront les quatre anciens dragueurs (type MSO). Le nombre de navires de la marine n'est pas augmenté de quatre unités.

5. Les besoins de la marine concernant la lutte contre les mines sont:
a) une composante de chasse aux mines assurée par les sept chasseurs (type CMT) existants,
b) une composante de dragage de mines assurée par les quatre nouveaux dragueurs (type KMV).

Citation :

17/11/1997 (Date de dépôt)

Bulletin n° : B110 - Question et réponse écrite n° : 0418 - Législature : 49

Questions de Ferdinand Ghesquière (CVP) au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Construction de démineurs pour l'armée belge.

Question (Date publication 22/12/1997) :
1. Envisage-t-on toujours la construction de quatre démineurs côtiers pour la force navale belge?
2.
a) Est-il toujours possible que cette mission soit confiée au chantier de construction navale anversois SKB, qui possède une succursale à Ostende?
b) Ou des négociations sont-elles également menées avec les curateurs de l'entreprise en faillite Polyship?
En effet, Ostende possède plusieurs atouts: un savoir-faire, d'excellents techniciens, une main-d'oeuvre de réserve et des terrains situés dans une position stratégique le long du canal Ostende-Bruges. Un permis en vue de l'installation d'une entreprise ostendaise serait le bienvenu, compte tenu des revers de fortune que la région d'Ostende a connus au cours de ces dernières années.


Réponse (Date publication 19/01/1998) :
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La phase d'ingénierie relative à la construction de quatre dragueurs de mines est bloquée en raison d'un avis négatif de l'Inspection des finances. L'opinion de l'inspection est que l'entrepreneur principal offre des garanties financières et techniques insuffisantes.

2. Le département ne négocie pas avec les curateurs de la faillite Polyship.

Citation :

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 janvier 1998

Le Conseil des Ministres a adopté la tranche 1998 du Plan à moyen +terme (PMT), un document d'orientation énumérant les investissements pour le rééquipement et la modernisation du matériel des Forces armées au cours des années futures (1996-1999).

La tranche 1998 comprend différents programmes décrits ci-dessous:

Force navale
16. Dragueurs de mines côtiers (220 millions de francs)
Construction de 4 dragueurs de mines côtiers - Kust Mijnen Vergers (KMV).
Etant donné l'ancienneté des dragueurs de mines actuels en service depuis près de 40 ans ce programme d'acquisition est le programme de la plus haute priorité, pour la marine, dans le domaine de la lutte contre les mines.
17. Consolidation des frégates (380 millions de francs)
Les frégates ont été mises en service entre 1978 et 1981.
Le programme de consolidation consiste en l'adaptation des sytèmes de détection et d'armement à bord de trois frégates.
18. Capability Upkeep Program (CUP) CMPT (199 millions de francs)
Programme de coopération internationale (France, Pays-bas et Belgique) visant la modernisation des systèmes de détection (sonar) et des systèmes d'armes des Chasseurs de Mines Tripartites (CMT) existants.
19. Remplacement des remorqueurs et "Ready Duty Ship (RDS) (142 millions de francs)
Programme de remplacement des navires auxiliaires achetés sur le marché de seconde main.

Citation :

10 février 1998

Sénat de Belgique - Bulletin 1-72 - SESSION DE 1997-1998

Question nº 848/2 de M. Loones au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Dossier des dragueurs de mines côtiers.

Question (10 février 1998) :
Le dossier ­ ouvert il y a quatre ans déjà ­ relatif à la construction de quatre dragueurs de mines côtiers pour la force navale serait à nouveau bloqué.

C'est un avis négatif de l'Inspection du ministère des Finances, invoquant l'absence d'un nombre suffisant de garanties financières et qualitatives (Het Nieuwsblad du 24 et 25 janvier 1998), qui serait à l'origine de ce blocage.

En raison de cet avis négatif, la société anversoise S.K.B., qui a signé avec le ministre de la Défense nationale un contrat de 200 millions relatif à la première phase d'engineering, se voit contrainte d'attendre.

Il n'y a en effet pas eu de solution dans les discussions opposant, dans ce dossier, les deux cabinets et le dossier a été transmis pour examen au Conseil des ministres.

Ce blocage a des conséquences, non seulement pour S.K.B., mais également pour la région d'Ostende où S.K.B. a promis de créer des centaines d'emplois dans le cadre du nouveau chantier qu'elle souhaite construire.

En son temps, la région d'Ostende a déjà été lourdement frappée par le transfert du dossier des 12 milliards à S.K.B. à la suite de la faillite du chantier naval ostendais Polyship.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre des Finances peut-il me faire savoir si l'avis négatif émis par le service d'inspection de son cabinet est suffisamment fondé pour justifier le blocage du dossier ?

2. Quelles sont, concrètement, les garanties financières et qualitatives qui font défaut ?

3. Quels étaient les points d'achoppement responsables du blocage des discussions entre les cabinets des deux ministres ?


Réponse :
L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions du 10 février 1998 relatives au dossier des dragueurs de mines.

Le Conseil des ministres m'a autorisé le 6 février 1998 à attribuer à la firme S.A. S.K.B. un contrat relatif à l'engineering du programme de construction de quatre dragueurs de mines de la marine. Il est évident que toutes les procédures d'avis et de contrôle ont été rigoureusement suivies. Dans ces procédures, l'inspection des Finances joue un rôle important. Dans ce dossier, l'inspection des Finances a d'ailleurs émis plusieurs avis dans lesquels ont été réclamées des garanties financières et techniques suffisantes. En l'occurrence, l'inspection des Finances est intervenue conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire. Tandis que l'inspection des Finances relève du ministre du Budget et non pas du ministre des Finances, les inspecteurs des Finances font rapport en premier lieu au ministre auprès duquel ils ont été accrédités par le ministre du Budget, dans ce cas, donc, le ministre de la Défense. En d'autres termes, les inspecteurs des Finances ne sont pas un service d'inspection du cabinet du ministre des Finances mais des fonctionnaires autonomes qui interviennent soit en vertu de l'article 12 de l'arrêté susmentionné, en tant que conseillers, soit en vertu de l'article 14 du même arrêté, en tant que contrôleurs, du ministre auprès duquel ils ont été accrédités par le ministre du Budget. Vu l'importance du dossier, la décision de l'attribution du contrat partiel a été soumise au gouvernement.

Quant au fond, il faut souligner, comme l'a confirmé le Conseil des ministres, que l'attribution du contrat d'engineering se fait dans le respect des obligations strictes de la loi et de la convention cadre souscrite antérieurement. Concrètement, les prix plafonds ainsi que les garanties financières, aussi bien légales que contractuelles, de 3 % de la somme attribuée, sont respectés. De plus, dans l'attente de l'obtention des certificats correspondants, la firme concernée exécutera le contrat d'engineering conformément aux exigences techniques requises par ces certificats. Actuellement, la firme dispose déjà d'un certificat A.Q.A.P. 120 et elle a confirmé son engagement d'appliquer, conformément aux obligations de l'article 9 de la convention cadre et de l'article 13 du contrat partiel, les consignes de l'I.S.O. 9001 complétées par celles de l'A.Q.A.P. 110 et de respecter les normes de qualité I.S.O. 12207 et A.Q.A.P. 150.

En ce qui concerne les éventuelles phases de production ultérieures, pour lesquelles une décision doit encore être prise, la firme concernée devra, en sus d'une caution, disposer des garanties bancaires nécessaires couvrant les acomptes relatifs à ces phases de production. Tout en gardant la responsabilité sur l'ensemble du projet, l'entrepreneur principal devra en outre constituer une structure financière solide avec ses sous-traitants. Enfin, les phases de production ne seront attribuées qu'après l'obtention par l'entrepreneur principal des certificats I.S.O. et A.Q.A.P. requis.

Citation :

10/08/1999 (Date de dépôt)

Bulletin n° : B001 - Question et réponse écrite n° : 0002 - Législature : 50

Questions de Jan Eeman (VLD) au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Construction de dragueurs de mines côtiers.

Question (Date publication 05/10/1999) :
Le gouvernement précédent a décidé d'attribuer à la société SKB le premier contrat partiel pour la construction de dragueurs de mines côtiers. Le plan de rééquipement à moyen terme (PMT) prévoit en effet le remplacement de quatre dragueurs de mines côtiers mis en service par les forces navales en 1960. Le contrat passé avec la société SKB pour un montant de 220 millions de francs comprend la phase de l'ingénierie, qui doit aboutir, entre autres, à une estimation du coût des phases ultérieures. En 1994, le gouvernement avait déjà donné le feu vert pour ces phases ultérieures: construction de la tête de série au prix de 4 577 millions de francs, construction de la série au prix de 7 228 millions de francs. La construction de dragueurs de mines a toujours été considérée, en Flandre, comme un élément important dans la concrétisation des équilibres délicats du programme d'investissement.
1. Quel échéancier réaliste pouvez-vous établir pour l'exécution de ce contrat?
2. L'absence de garanties financières constitue-t-elle une raison majeure du retard qu'a pris ce dossier?


Réponse (Date publication 05/10/1999) :
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que la Défense nationale n'est liée que par le contrat relatif à la première des trois phases de la convention, qui doit être terminé pour le 15 octobre 1999. Il n'y a pas d'indication que ce délai ne sera pas respecté. Les délais ultérieurs dépendront néanmoins des résultats de cette première phase d'étude. La convention ne prévoit pas de délai fixe pour la notification des éventuels second et troisième contrats partiels.

2. Pour chaque nouveau contrat partiel, un dossier sera soumis au Conseil des ministres dans lequel il y aura lieu de démontrer que les garanties financières sont suffisantes.

Citation :

13 avril 2000

Sénat de Belgique - Bulletin 2-17 - SESSION DE 1999-2000

Question nº 591 de M. Kelchtermans au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Commande de dragueurs de mines côtiers. ­ État d'avancement.

Question (13 avril 2000) :
Le 25 février 1994, le gouvernement avait décidé de construire quatre nouveaux dragueurs de mines côtiers. En échange, la Wallonie allait pouvoir moderniser 46 F-16. Ces F-16 ont été adaptés depuis longtemps et une deuxième série a même suivi. L'on en est encore nulle part en ce qui concerne les dragueurs de mines alors que l'État a conclu, le 8 novembre 1996, en vue de leur construction, une convention avec une entreprise anversoise de constructions navales.

L'honorable ministre pourrait-il m'expliquer pourquoi les décisions gouvernementales précitées n'ont pas encore été exécutées à ce jour ?
Combien d'argent les autorités ont-elles déjà investi dans le projet ?
Le risque est réel que l'entreprise de constructions navales concernée introduise un recours en indemnisation à l'égard de l'État belge.


Réponse :
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La première phase, à savoir la phase d'engineering, du programme pour la construction des dragueurs de mines est terminée. Entre-temps il a été décidé de renoncer à la deuxième phase, qui concernait la construction d'un prototype, ainsi qu'à la troisième phase qui comportait la construction de la série.

2. Jusqu'à ce jour le département a investi 1 136 millions de francs dans le programme des dragueurs de mines pour la premières phase. Ce montant comporte notamment le système de dragage.

3. Les éléments de droit motivant cette décision sont l'article 1.3 de cette convention.

4. Les éléments de fait sont les suivants :

­Le programme KMV a été conçu à la fin des années 80, selon les concepts stratégiques, tactiques, socio-économiques et politiques de l'époque. Depuis la chute du mur de Berlin, beaucoup de ces éléments ont fondamentalement évolué, ce qui prive le programme de certains des éléments qui le justifiaient.

­L'opinion publique occidentale n'accepte plus que les vies de nos militaires soient risquées dans des opérations, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas de la défense de l'intégrité du territoire nationale; elle demande que les militaires soient équipés de matériels réduisant ces risques de façon maximale. C'est pourquoi plus aucun nouveau concept de dragage allié n'envisage cette option.

­Le concept du KMV implique que le dragueur, et donc son équipage, s'engage dans le champ de mines et fasse exploser les mines après son passage; même si des équipements sont prévus pour minimiser le risque, il est impossible que ce risque devienne égal à zéro. Il semble donc fort peu probable qu'un gouvernement, actuel ou futur, prenne la décision d'engager ce type de navire en opérations réelles, en dehors du temps de guerre, ce qui prive le programme de sa principale justification.

Comme ces dernières années des techniques nouvelles de lutte contre les mines ont été développées, notamment par la Marine néerlandaise, dont la mise en oeuvre ne présente plus les mêmes risques pour les équipages, le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre le programme KMV, mais de conduire une étude afin de déterminer si une capacité de dragage de mines peut être couplée au Capability Update Program du CMT (chasseur de mines tripartite), ce qui permettrait d'améliorer l'interopérabilité belgo-néerlandaise (Benesam).

Citation :

26/02/2002 (Date de dépôt)

Bulletin n° : B117 - Question et réponse écrite n° : 0252 - Législature : 50

Questions de Geert Bourgeois (VU-ID) au Ministre de la Défense nationale.

Titre: Construction de dragueurs de mines côtiers.

Question (Date publication 02/04/2002) :
Notre Force navale jouit d'une bonne réputation sur le plan international dans le domaine de la lutte contre les mines et de la détection de celles-ci. Pour conserver et consolider cette position, la Force navale doit disposer des équipements les plus modernes. C'est ainsi que ces dernières années, elle a acquis un nouveau système antimines détruisant les «mines intelligentes», c'est-à-dire les mines qui sont réglées pour détruire les navires appartenant à une catégorie précise et qui ne détruisent que ceux-là. Une «mine intelligente» réglée pour détruire des frégates ne fera donc exploser que des frégates, laissant indemnes les tankers. Le système antimines acquis par la Force navale est capable d'imiter les caractéristiques de différents types de navires et de faire exploser ainsi les «mines intelligentes».
1. Combien a coûté ce nouveau système antimines?
2. a) Est-il vrai que l'on ait rayé du programme d'investissements le navire dont on avait annoncé la conception/transformation pour mettre en oeuvre ce système de lutte antimines? b) Dans la négative, quel calendrier a-t-on fixé en la matière?
3. Si ce navire est rayé du programme d'investissements, que fera-t-on de ce nouveau système antimines que l'on doit aujourd'hui conserver dans les entrepôts parce qu'il est inutilisable?


Réponse (Date publication 16/04/2002) :
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

De l'analyse des questions posées, il ressort que le système auquel il est fait allusion, concerne probablement le prototype STERNE-M de dragage à influence développé dans le cadre du projet des drageurs de mines côtiers (kustmijnenvegers - KMV). Il sera répondu aux questions en partant de cette supposition.

1. Le développement de l'engin STERNE-M a coûté 13 000 000 d'euros.

2. Le programme KMV a été supprimé par décision du gouvernement en décembre 2000.

3. Une procédure d'achat est en cours depuis 2001 afin de permettre la mise en container de l'engin STERNE-M afin de continuer à l'évaluer et à le développer et éventuellement à le mettre en oeuvre.

Source - Bron ---> http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/50/ic933.pdf (Lire à partir de la page 158)

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS — SESSION 2002-2003
159e CAHIER DE LA COUR DES COMPTES
OBSERVATIONS ET DOCUMENTS SOUMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
FASCICULE Ier

5. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONAL

– CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’ANNULATION D’UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE DRAGUEURS DE MINES CÔTIERS (D.M.C.)

En février 1994, le Conseil des ministres a approuvé un programme de construction de dragueurs de mines côtiers (D.M.C.) qui comportait quatre volets:

– le développement et la construction d’un prototype de système de dragage des mines flottantes ;
– l’achat de l’appareillage de mesures ;
– la construction d’une plate-forme d’essais sur un dragueur de mines existant;
– la construction de quatre dragueurs de mines côtiers par un chantier naval belge.

Les trois premiers de ces contrats ont été attribués et exécutés. En novembre 1996, le ministère de la Défense nationale a conclu avec le chantier naval retenu un marché-cadre (convention) relatif à la construction de quatre dragueurs de mines côtiers. Ce marché a été scindé en trois phases distinctes : une phase d’ingénierie, la construction d’un prototype et la construction de trois autres navires. Dans le cadre de cette convention, seul le contrat d’ingénierie a été conclu et exécuté en février 1998. A la suite de la décision du Conseil des ministres du 12 mai 2000 approuvant le «plan stratégique pour la modernisation de l’Armée belge 2000-2015», le programme D.M.C. n’a pas été poursuivi. Du fait de cette décision, les dépenses exposées dans le cadre du programme de construction de dragueurs de mines côtiers, soit environ 1,1 milliard de francs (28,29 millions d’euros), doit être considéré comme partiellement perdu. En outre, le ministère de la Défense nationale a été assigné par l’entrepreneur principal, qui a intenté une action en dommages-intérêts pour un montant de 1,5 milliard de francs (37,18 millions d’euros).

1. Historique – Contrats relatifs au système de dragage des mines flottantes, à l’appareillage de mesures et à la plate-forme d’essais

1.1. Aperçu des faits

En 1985, la Marine a entrepris une étude des nouvelles possibilités technologiques en matière de dragage de mines. Celle-ci a débouché sur l’étude préliminaire d’un programme de dragueurs de mines côtiers (D.M.C.), mis en oeuvre durant la période 1990-1992 en collaboration avec la Marine royale néerlandaise, dans le cadre du MOU («Memorandum of Understanding» – protocole d’accord). L’accord de coopération était relatif à la phase de définition du projet de développement conjoint d’un dragueur de mines côtier.

Le programme D.M.C. a été approuvé, les 2 et 29 juillet 1993, par le Conseil des ministres dans le cadre du «plan de rééquipement à moyen terme» (P.M.T.) pour la période 1993-1997. Ce plan prévoyait un programme de construction de quatre dragueurs de mines côtiers en polyester renforcé par de la fibre de verre, en remplacement des 4 dragueurs de mines opérationnels, mais âgés de 40 ans. L’objectif était de conclure, avant la fin de l’année 1994, un contrat-cadre avec le chantier naval retenu. Le prototype devait être opérationnel en 1997, les trois autres devant être fournis entre 1999 et 2003. Le montant total de la construction des quatre dragueurs de mines côtiers était évalué à 12 milliards de francs (294,47 millions d’euros). Par décision du 25 février 1994, le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense nationale à négocier de gré à gré quatre marchés :

– un marché relatif au développement et à la construction d’un prototype de système de dragage des mines flottantes, suivant la procédure de gré à gré et après consultation des quatre fournisseurs connus;
– un marché relatif à l’achat de l’appareillage de mesure destiné au système de dragage des mines flottantes, suivant la procédure de gré à gré et après consultation des cinq fournisseurs connus;
– un marché relatif à la construction d’une plate-forme d’essai sur un dragueur de mines existant, en vue de tester le prototype de système de dragage des mines flottantes et l’appareillage de mesure, suivant la procédure de gré à gré et après consultation des chantiers navals nationaux;
– un marché-cadre (convention) à conclure avec un chantier naval belge, après consultation des chantiers nationaux candidats, en vue de réaliser un programme de construction de quatre dragueurs de mines côtiers.

Le contrat relatif au prototype du système de dragage des mines flottantes a été approuvé en Conseil des ministres le 31 mars 1995, attribué pour un montant de 451.366.750 francs (11.189.089,46 euros) et notifié le 23 mai 1995 (1).

Le contrat relatif à l’achat de l’appareillage de mesures a été approuvé en Conseil des ministres le 22 décembre 1995, attribué pour un montant de 121.062.694 francs (3.001.065,79 euros) et notifié le 29 décembre 1995 (2).

Le contrat relatif à la conversion d’un dragueur de mines existant en une plate-forme d’essais a été approuvé en Conseil des ministres du 20 décembre 1996, attribué pour un montant de 78.331.915 francs (1.941.797,45 euros) et notifié le 9 janvier 1997 (3).

1.2. Observations formulées par la Cour des comptes au ministre de la Défense nationale (4)

La Cour n’a formulé aucune observation à propos du déroulement de la procédure d’attribution des trois marchés précités. Les contrats relatifs au système de dragage des mines flottantes, à l’appareillage de mesures et à la plate-forme d’essais ont été exécutés correctement et ont produit les résultats escomptés dans le cadre du programme.

Le ministre de la Défense nationale a toutefois été prié d’expliquer pourquoi les contrats relatifs au prototype du système de dragage des mines flottantes et à l’appareillage de mesure ont été attribués sans tenir compte d’une décision définitive concernant le programme de construction proprement dit, et ce en dépit du fait que la réalisation du programme D.M.C. devait, logiquement, être considérée comme constituant un ensemble composé de quatre volets.

Auparavant déjà, et compte tenu de l’incertitude entourant, à l’époque, la faisabilité du programme de construction proprement dit, l’Inspection des finances avait fait

observer qu’il était inopportun de notifier les contrats relatifs au prototype du système de dragage des mines flottantes et à l’appareillage de mesure avant l’achèvement définitif du volet concernant la construction. C’était en effet l’exécution finale de ce dernier volet qui conférait leur pertinence aux projets partiels d’achat du prototype du système de dragage des mines flottantes et de l’appareillage de mesure. Par conséquent, selon l’Inspection des finances, le Gouvernement ne pouvait poursuivre l’exécution des projets partiels que s’il était convaincu qu’en tout état de cause, le programme serait réalisé (5).

1.3. Réponse du ministre de la Défense nationale (6)

Le ministre de l’époque a fait uniquement savoir que les contrats relatifs au prototype du système de dragage des mines flottantes et à l’appareillage de mesure étaient exécutés normalement et que, le 30 octobre 1996, la convention ayant trait au programme de construction de quatre dragueurs de mines côtiers avait été signée avec l’entrepreneur principal.

Citation :

(1) Après une procédure de gré à gré, justifiée sur la base de l’article 17, § 2, 4° (ouvrages et objets d’art ou de précision dont l’exécution ne peut être confiée qu’à des artistes ou techniciens éprouvés) et 7° (caractère secret des travaux, fournitures ou services) de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
(2) Après une procédure de gré à gré, justifiée sur la base de l’article 17, § 2, 4° et 7°, de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
(3) Après une procédure de gré à gré, justifiée sur la base de l’article 17, § 2, 4°, de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
(4) Lettre du 28 août 1996.
(5) Cf., notamment, les notes de l’Inspection des finances des 13 novembre et 18 décembre 1995.
(6) Lettre du 12 novembre 1996.

2. Convention relative au programme de construction de quatre dragueurs de mines côtiers

2.1. Aperçu des faits

La convention (7) a été notifiée par le ministre de la Défense nationale à l’entrepreneur principal le 8 novembre 1996 et confirmée par décision du Conseil des ministres du 20 décembre 1996. Elle prévoyait trois phases, dont chacune devait faire séparément l’objet d’un contrat partiel :

– phase 1: ingénierie (étude du développement);
– phase 2: construction du premier navire (tête de série) ;
– phase 3: construction de trois navires (série).

La convention fixait des plafonds pour chaque phase du programme de construction. Le montant total du programme de construction, qui ne pouvait être dépassé, s’élevait à 12,005 milliards de francs (297,60 millions d’euros). Un prix forfaitaire ne devait être fixé qu’à la conclusion de chacun des contrats partiels, et ce en fonction des résultats de l’ingénierie.

Dans la convention étaient incluses un certain nombre de clauses restrictives de risques pour l’Etat. C’est ainsi que, par définition, sa signature n’impliquait pas un engagement, mais exprimait uniquement la ferme intention de mettre en œuvre le programme de construction et, s’il était mis en oeuvre, de le confier à l’entrepreneur principal. La convention stipulait également que le ministère de la Défense nationale pouvait, à tout moment, renoncer à en poursuivre l’exécution, sans que des dommages-intérêts doivent être payés pour la non-conclusion des contrats partiels.

Après approbation en Conseil des ministres du 6 février 1998, le contrat partiel relatif à l’ingénierie a été notifié à l’entrepreneur principal le 13 février 1998 pour un montant de 218.159.897 francs (5.408.042,58 euros) (8.).

Le contrat de construction ne devait être attribué qu’à l’issue de l’approbation des résultats de la phase d’ingénierie (octobre 1999) et avec l’assentiment du Conseil des ministres.

En réponse aux observations de l’Inspection des finances, le Conseil des ministres du 6 février 1998 a formulé plusieurs conditions à propos des garanties techniques et financières à fournir par l’entrepreneur principal. En effet, tant lors de l’introduction du dossier relatif à la convention que de celle du dossier concernant l’ingénierie, l’Inspection des finances avait émis plusieurs avis négatifs et insisté à maintes reprises sur la nécessité de fournir des garanties absolues en matière financière et au niveau de la qualité technique.

2.2. Observations formulées par la Cour des comptes au ministre de la Défense nationale (9)

A l’occasion de la réception définitive du contrat d’ingénierie et des problèmes soulevés à cet égard, la Cour a posé des questions concrètes au sujet du programme D.M.C. en général, et du contrat d’ingénierie en particulier, et ce à propos, notamment, des points suivants:

– écarts par rapport aux exigences techniques initiales ;
– prolongation des délais convenus et infrastructure de l’entrepreneur principal non encore totalement achevée;
– estimations des coûts et respect des limites budgétaires imposées par la convention;
– application des sanctions prévues par le contrat pour cause de manquement aux accords initiaux en matière de prix, de calendrier et de qualité ;
– exécution d’un contrôle des prix a posteriori.

2.3. Réponse du ministre de la Défense nationale (10)

Au terme de négociations et après la mise en demeure de l’entrepreneur principal, le 12 janvier 2000, celui-ci avait, conjointement avec les principaux sous-traitants, élaboré des solutions en vue de fournir des produits (document définissant le projet, estimations des coûts, calendrier, etc.) entièrement conformes à la convention et au contrat partiel relatif à l’ingénierie. L’administration a confirmé que ceux-ci répondaient aux exigences opérationnelles et aux limites budgétaires fixées dans la convention. Entre-temps, les exigences de la Marine ont été réexaminées en fonction de nouvelles solutions technologiques, sans modification des critères opérationnels, et en fonction des conditions posées par la convention et le contrat d’ingénierie. Seuls des points d’intérêt secondaire ont subi des adaptations. Il n’a, de la sorte, pas été porté atteinte à l’essence opérationnelle du navire, ni à la fiabilité.

Le département a donc estimé que le contrat d’ingénierie avait été exécuté de manière satisfaisante et que les solutions proposées satisfaisaient techniquement et financièrement aux conditions posées par le Conseil des ministres du 6 février 1998 et aux avis de l’Inspection des finances.

Citation :

(7) La convention a été conclue par le biais d’une procédure de gré à gré en application de l’article 223 du Traité de Rome – de sorte que la consultation a été exclusivement nationale et que le marché a été soustrait à la concurrence européenne – et sur la base de l’article 17, § 2, 4° (objets d’art ou de précision dont l’exécution ne peut être confiée qu’à des artistes ou techniciens éprouvés, et de l’article 17, § 2, 7° (caractère secret de la fourniture et protection des intérêts fondamentaux de la sécurité nationale), de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. L’article 223 constitue actuellement l’article 296 du Traité instituant l’Union européenne.
(8.) La phase d’ingénierie avait pour but d’obtenir un ensemble cohérent de documents décrivant intégralement et en détail le futur dragueur de mines côtier jusqu’au niveau des éléments constitutifs, le rendant budgétisable et établissant la relation avec les exigences posées par l’Etat-major (notamment, une estimation des coûts, un calendrier de construction, le document définissant le projet et le manuel de qualité pour la réalisation des phases 2 et 3).
(9) Lettre du 9 février 2000.
(10) Réponse du 18 avril 2000.