CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE le mardi 19-05-2009.

Comptes-rendus des COMMISSIONS RÉUNIES DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE NATIONALE :

01 Décision du gouvernement de fournir une assistance militaire à la marine marchande belge: débat et questions jointes de
- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "l'envoi de militaires sur des navires belges dans le cadre de la lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden" (n° 13000)
- M. Ludo Van Campenhout au premier ministre sur "le déploiement de militaires belges en vue de protéger les navires marchands belges" (n° 13022)
- M. André Flahaut au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la décision du gouvernement d'envoyer des militaires à bord des navires battant pavillon belge" (n° 13038)
- M. André Flahaut au ministre de la Défense sur "la décision du gouvernement d'envoyer des militaires à bord des navires battant pavillon belge" (n° 13039)
- M. André Flahaut au premier ministre sur "la décision du gouvernement d'envoyer des militaires à bord des navires battant pavillon belge" (n° 13040)
- M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Défense sur "l'engagement de militaires à bord de navires battant pavillon belge" (n° 13041)
- Mme Brigitte Wiaux au ministre de la Défense sur "la lutte contre la piraterie au large de la Somalie et la présence de militaires belges à bord de navires de la marine marchande battant pavillon belge"
(n° 13063)
- Mme Brigitte Wiaux au premier ministre sur "la lutte contre la piraterie au large de la Somalie et la présence de militaires belges à bord de navires de la marine marchande battant pavillon belge"
(n° 13064)
- M. David Geerts au ministre de la Défense sur "la protection militaire maritime dans les eaux somaliennes et les eaux limitrophes" (n° 13159)
- M. Gerald Kindermans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la piraterie au large de la Somalie" (n° 13181)
- Mme Hilde Vautmans au ministre de la Défense sur "la protection des navires au large de la Corne de
l'Afrique et dans le golfe d'Aden" (n° 13296)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "le déploiement de militaires belges à bord de navires marchands belges" (n° 13312)

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01.01 Karel De Gucht, ministre:

Nous sommes à nouveau confrontés, depuis peu, au phénomène de la piraterie. Pas plus tard qu’hier, nous avons évalué pour la première fois au
Conseil Affaires générales et Relations extérieures l’Opération Atalante, comme est dénommée la mission de lutte contre la piraterie. Le problème est d’autant plus grave qu’il concerne une des routes maritimes les plus fréquentées du monde.

Il y a tout d’abord la question des intérêts de la flotte marchande belge dans la région concernée. Les navires belges sont des navires battant pavillon belge, bien que, pour des raisons financières
et économiques, des navires soient passés sous pavillon luxembourgeois, notamment. De nombreux navires sont certes repassés sous pavillon belge à la suite de l’instauration d’un nouveau système de sécurité sociale belge plus favorable mais nos nombreux dragueurs en sont exclus dans la mesure où ce système ne s’applique qu’aux navires utilisés à raison d’au moins 50% du temps pour le transport.

La zone à risques proprement dite est particulièrement vaste et s’étend du golfe d’Aden aux Seychelles et à la côte ouest de l’Afrique et le dispositif militaire requis pour assurer suivi, accompagnement et protection devrait être très important. En outre, comme en témoigne l’interception du Pompéi à 800 milles marins des côtes somaliennes, les pirates élargissent leur champ d’opération à mesure que les tentatives d’intervention se multiplient. Les actions sont cependant menées à l’aide de petites embarcations de conception primitive.

Il s'agit de tous les navires battant pavillon belge, des navires belges naviguant sous pavillon étranger et des yachts privés. Les bateaux de cette dernière catégorie s'y rendent à leurs risques et périls et ont davantage intérêt à éviter cette zone.

L'embarquement de militaires belges à bord des navires ne peut être envisagé que si une demande de navigation en convoi préalablement adressée par l'armement a été refusée par Atalante.

Nous participons activement aux débats au sein de l’Union européenne et de l’OTAN. Il existe également d’autres tribunes internationales comme le Contact Group on Piracy off the Coast of Somalia et l’Organisation maritime internationale.

Nous sommes aussi associés aux discussions sur la Somalie proprement dite. Le débat sur la nécessité de stabiliser le pays me semble étrange. Le Somaliland, l’une des trois composantes de la Somalie, est la partie la plus stable et c’est précisément de cette région que sont originaires les pirates. L’histoire nous enseigne que les notions de stabilisation et d’"institution building" sont très séduisantes sur le papier, mais s’avèrent néanmoins très difficiles à concrétiser si elles ne trouvent pas le moindre substrat sur lequel se greffer. Ce substrat n’existe manifestement pas en Somalie. Cela fait quinze ans déjà que ce pays particulièrement pauvre est déchiré par une guerre civile, groupes d’intérêt et milices y font la loi, sans oublier une lutte religieuse associée à un conflit ethnique.

Nous devons évidemment nous mobiliser pour mettre fin à cette interminable guerre civile, mais il serait irréaliste de croire que cela puisse se faire à court terme, même sans ménager nos efforts.

L’envoi de la frégate Louise-Marie, qui dispose également d’un hélicoptère, constitue la contribution de la Belgique à l’opération Atalanta. Nous prenons donc bien nos responsabilités. Le Luxembourg a demandé à être associé à l’initiative, ce qui donnera lieu à des discussions, car il y aura nécessairement une contrepartie à cette implication. Le ministre De Crem fournira plus de détails à ce sujet, ainsi que sur la mission des militaires belges.

Un modèle de règlement juridique a été établi à cet effet.

La demande d’une contribution financière aux armateurs constitue une condition pour mettre en oeuvre le projet. Cette contribution pourrait notamment couvrir les frais de transport des équipes militaires. Cette contribution forfaitaire sera payée par l’armateur à l’État belge. Rien ne sera payé au personnel à bord du navire.

En ce qui concerne la logistique, les services des Affaires étrangères sont en pourparlers avec les États limitrophes de la Somalie afin de trouver des arrangements permettant le transit, l’embarquement et le débarquement des militaires belges et de leur matériel.

Les lieux d’embarquement et de débarquement des militaires ne sont pas encore définis. Ces décisions devront être prises sur base de la route empruntée par les navires devant être protégés et cela, en étroite concertation et en accord avec les villes où l’embarquement et le débarquement auront lieu.

Je ne suis pas compétent pour vous préciser la nature de l’armement des militaires. Le ministre de la Défense pourra vous répondre à ce sujet.

L’expérience que nous avons des attaques menées par des pirates nous apprend qu’ils choisissent des proies faciles et vulnérables. Il apparaît aussi qu’ils sont légèrement armés et équipés de chaloupes en mauvais état. Leurs motivations sont clairement financières et non idéologiques ou religieuses.

La présence de militaires à bord des navires marchands aura sans aucun doute un effet dissuasif certain et conduira à une désescalade de l’utilisation de la violence par les pirates et non à une escalade de celle-ci.

Le capitaine demeure le seul maître à bord et les équipes militaires seront placées sous son commandement général. Ceci ne signifie toutefois pas que le capitaine pourra prendre des décisions opérationnelles ou techniques lors de l’intervention éventuelle des militaires à bord. Ces décisions resteront de la compétence des militaires.

Il ne fait aucun doute que l'absence de droits qui règne en Somalie constitue un terreau fertile pour la piraterie. Une solution à long terme au problème de la piraterie doit être trouvée sur la terre ferme somalienne. Il n'y a pour l'instant pas d'indications concernant une collaboration entre les pirates et les organisations terroristes. Les pirates n'ont formulé jusqu'à présent aucune exigence politique. Ils ne semblent demander que des rançons pour la libération des navires. Il m'apparaît dès lors un peu tiré par les cheveux de supposer que l'Égypte constitue la véritable cible des pirates somaliens.

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01.02 Pieter De Crem, ministre:

Je vais détailler les aspects militaires de l’exécution de la décision du gouvernement en matière de lutte contre la piraterie.

Chers collègues, le 28 novembre 2008, donc bien avant qu'un navire battant pavillon belge ne soit arraisonné par des pirates, le gouvernement avait déjà décidé la participation de la Belgique à l'opération Atalanta d'inspiration européenne. Elle s'est engagée dans la lutte contre la piraterie dans une 'high risk zone', constituée par le Golfe d'Aden, la zone au large des côtes somaliennes et l'Océan Indien.

C'est ainsi qu'une de nos frégates, la Louise-Marie, participera à cette opération du 1er septembre jusqu'au mois de décembre 2009. Elle emportera à son bord deux détachements de protection de navires, chacun étant composé de huit militaires. Ces détachements, l'un issu de la composante terrestre et l'autre de la composante maritime, reçoivent actuellement une formation spécialisée à la Royal Navy. Ces détachements ne font pas partie de l'équipage de base de la frégate et pourront, sous certaines conditions, être installés à bord des navires marchands qui requièrent une protection militaire plus rapprochée.

Les modalités exactes de la mise en oeuvre de la frégate et des détachements de protection au sein de la flotte européenne, y compris les règles d'engagement et l'attitude à adopter face aux pirates – notamment lors de leur possible capture -, sont en train d'être élaborées.

Un accord conclu entre le Kenya et l'Union européenne doit permettre, dans l'optique de l'opération Atalanta, le jugement des pirates dans ce pays.

L’embarquement de militaires à bord de navires battant pavillon belge est une matière purement nationale. Le 30 avril, le cabinet ministériel restreint a donné son accord pour que la flotte marchande belge bénéficie d’une protection militaire contre la piraterie dans la zone à haut risque, celle qui s’étend au large de la Somalie, dans le golfe d’Aden et l’Océan indien. J’en ai expliqué les conditions au Conseil des ministres de vendredi dernier.

Madame la présidente, monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, pour obtenir une protection militaire de ses navires, la flotte marchande belge devra demander, en priorité, assistance à la flotte européenne Atalante. L'état-major de la flotte, situé à Northwood au Royaume-Uni, étudiera la faisabilité d'une escorte en fonction des disponibilités de toutes les escadres présentes dans la région, y compris les navires de l'OTAN.

Uniquement – et je le répète –, uniquement dans le cas où l'étatmajor de la flotte européenne ne serait pas en mesure d'assurer la protection des navires marchands belges, des équipes de protection militaire (appelées VPD) seront embarquées à bord de ces navires. Afin de concrétiser cet appui à la marine marchande nationale, la Défense a élaboré des modalités d'exécution.

Les armateurs se verront soumettre un contrat standard spécifiant les conditions de l’appui militaire.

Chaque armateur doit pouvoir démontrer au préalable que le navire est entièrement assuré pour la zone concernée. L’armateur et l’assureur acceptent de renoncer à tout recours contre l’État belge en cas de dommages à la cargaison, au bateau ou à l’équipage. Dès que le quartier général d’Atalanta aura refusé un appui, un contrat sera conclu entre la Défense et l’armateur. La Défense déploiera ensuite ses activités dans les 48 heures, moyennant l’obtention de toutes les autorisations diplomatiques nécessaires par le biais des Affaires étrangères. Après l’embarquement, les militaires belges auront pour mandat – en vertu de l’"United Nations Convention on the Law of the Sea" (UNCLOS) et d’une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU – de protéger le navire contre les actes de piraterie en haute mer et les vols à main armée dans les eaux territoriales
de la Somalie. La décision de recourir à la violence incombera au commandant militaire. L’armateur devra payer les frais, un montant forfaitaire fixe de 115.000 euros ayant été fixé par équipe et par semaine. Les surcoûts réels seront récupérés après un contrôle budgétaire.

Tout déploiement de militaires sera examiné par le cabinet restreint et le Conseil des ministres.

Madame la présidente, monsieur le président, chers collègues, chers membres des commissions, des règles d'engagement ont été définies permettant l'intervention de militaires belges selon une approche phasée, en cas de suspicion d'un acte de piraterie. En règle générale, l'intervention des militaires en cas de suspicion d'un acte de piraterie comprend les étapes suivantes. En premier lieu, le détachement procèdera à une interrogation initiale verbale, en anglais et sur un canal de sécurité, sur les intentions de l'embarcation suspecte et en approche. Ensuite, un avertissement verbal sera donné suivi des signaux lumineux et sonores. Si l'embarcation suspecte n'obtempère toujours pas, un avertissement verbal ultime sera donné, tout en pointant les armes en direction de l'embarcation suspecte. L'étape suivante consiste à utiliser des fusées éclairantes, suivies si nécessaires de tirs d'avertissement. S'il n'y a pas de réaction aux actions précédentes, le détachement effectuera des tirs sur la coque du navire. S'il n'y a toujours pas de réaction, les tirs seront dirigés sur le gouvernail du navire. Enfin, si les possibilités précédentes n'ont eu aucun effet, le détachement de protection pourra en effet effectuer des tirs directs vers l'équipage de l'embarcation suspecte.

Selon la procédure administrative, tout armateur doit au préalable demander l’aide des forces de l’UE en mission dans le cadre de l’opération européenne Atalante mais simultanément, il peut aussi solliciter l’intervention de militaires belges. À cette fin a été créé un point de contact qui devrait permettre à la Défense et aux Affaires étrangères de commencer à accomplir cette mission rapidement et efficacement.

Cette mobilisation de nos soldats s’inscrit dans le cadre d’une période d’essai qui arrivera à échéance fin juin. Au cours de cette période, six bâtiments de la marine marchande belge croiseront dans cette zone. L’armateur de l’Atlantis, un dragueur qui décharge des cargaisons de pierres destinées entre autres à la création de digues artificielles, a appelé au secours Atalanta, ce qui lui a permis d’achever cette nuit, sous escorte privée, le transit d’une frégate néerlandaise. Le porteconteneurs Atlantic Express a lui aussi effectué sans anicroche ce périple sous protection. Un autre navire a entamé cette nuit le même transit sous la protection d’une firme privée. Actuellement, les trois bâtiments restants n’ont pas encore introduit de demande visant à obtenir une assistance militaire. Il s’agit notamment d’un remorqueur et d’un dragueur qui naviguent lentement et qui de ce fait sont exposé à un risque réel.

Le navire victime d’un acte de piraterie, le Pompéi, mouille au large des côtes somaliennes. Des négociations portant sur la rançon exigée par les pirates sont en cours. L’armateur est en proie à une certaine inquiétude s’agissant de la protection de son bateau après qu’il aura échappé aux griffes des pirates. La possibilité d’une protection de ce navire par Atalanta est à l’étude.

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01.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!):

Le gouvernement semble en proie à de nouvelles dissensions internes concernant lesquelles il doit apporter rapidement des clarifications. Nous ne voyons aucun inconvénient à ce que des militaires belges interviennent sur des navires de la marine marchande si les forces de l’opération Atalante ne peuvent leur assurer la protection nécessaire. Néanmoins, je voudrais poser quelques questions d’ordre pratique au ministre.
Le ministre pourrait-il fournir un aperçu des incidents ou quasiincidents dans lesquels des navires belges croisant dans cette région ont été impliqués?
Des armateurs ont-ils déjà sollicité l’aide de militaires belges? De combien de militaires s’agirait-il et ont-ils reçu une formation spécifique?
Notre contingent mobilisable dans ce cadre pourrait-il être renforcé et des scénarios lui permettant de faire face à des situations conflictuelles ont-ils été rédigés?
Quelles expériences ont acquises les autres pays dans le domaine de la mobilisation de militaires dans le cadre de la lutte antipiraterie?

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01.04 Ludo Van Campenhout (Open Vld):

Je remercie le gouvernement pour les mesures prises. Les actes de piraterie représentent un problème économique grave. Les navires sont déroutés et ce coût additionnel est répercuté sur le prix de revient des marchandises. Le paiement de rançons fait également grimper les prix. Le problème est dès lors complexe.

À la suite d’une série de mesures fiscales, la taille de la flotte belge dépasse désormais celle des flottes hollandaise et française réunies. De nombreux bateaux naviguent par conséquent sous pavillon belge. Il s’agit principalement de pétroliers rendus encore plus vulnérables à la piraterie à cause de leur tirant d’eau. Nos dragueurs posent également un problème. Ils ne battent pas nécessairement pavillon belge, mais font partie de la flotte belge. Il y aussi un problème humanitaire. Les pirates empêchent en effet un million d’Africains de recevoir l’aide alimentaire.

Le coût hebdomadaire de la sécurisation d’un navire atteindrait 115.000 euros. C’est à peine moins que le tarif des sociétés privées. Il est normal que les armateurs doivent payer leur protection, mais il n’en reste pas moins que la marine marchande est un bien public qu’il faut protéger.

Selon le ministre De Crem, les militaires pourraient intervenir dans un délai de 48 heures. C’est une excellente nouvelle. Le délai d’intervention communiqué aux armateurs était en effet plus long.

Une rançon est actuellement négociée pour le Pompéi. La libération du navire serait une bonne nouvelle, mais d’autre part, le versement de rançons ne fait qu’encourager les actes de piraterie. A-t-on des nouvelles des deux otages retenus à bord du Pompéi?

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01.05 André Flahaut (PS):

Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le ministre, il m'intéresserait d'abord de connaître les réactions des armateurs à la convention à laquelle ils seront soumis, notamment à la clause selon laquelle, en cas de dégradations à leur bâtiment lors d'une intervention, ils ne se retourneront pas contre l'État belge.

Ensuite, j'ai l'impression que nous discutons de choses déjà dépassées: en effet, la décision prise concernait six bateaux susceptibles de lancer un appel après s'être préalablement adressés à Atalante, ce que j'estime constituer la bonne solution. Trois navires sont déjà passés et il en reste trois à passer; à ce jour, aucune demande n'a été faite alors que la décision prise par le gouvernement est valable pour une période de deux mois, arrivant à échéance à la fin juin. Ainsi, si une demande arrivait dans les jours qui viennent, elle devrait être traitée illico, mais je ne crois pas que cela se mettrait en oeuvre, car je ne crois pas non plus à la possibilité de la traiter en 48 heures. Selon moi, il faut davantage de temps pour mettre en action les militaires, les acheminer vers un bateau et les embarquer, obtenir les "clearances" diplomatiques vu que les militaires transportent des armements (on ne se balade pas dans des ports ou des aéroports avec des armes comme s'il s'agissait de boîtes de biscuits).

J'ai donc l'impression qu'on a voulu donner un signal que la Belgique ferait plus que les autres, pour copier les Français alors que la France n'est pas la Belgique, plutôt que de vouloir s'inscrire pleinement dans l'opération internationale.

Monsieur le ministre des Affaires étrangères, vous l'avez dit: nous avons deux frégates. L'une est engagée et c'est très bien ainsi. De plus, ces frégates et nos marins ont un entraînement à ce genre d'opération: chaque année, avec la Marine des Pays-Bas, à tour de rôle frégate belge et frégate hollandaise, avec l'hélicoptère à bord, ils s'entraînent à lutter contre les trafiquants de drogue dans la mer des Caraïbes. Nos marins sont donc formés pour ce genre de travail d'escorte accompagnée d'un hélicoptère pour jouer la dissuasion.

Honnêtement, il me semblerait plus utile de prévoir un engagement plus permanent d'une de nos frégates dans la formule Atalante, dans le cadre de ces opérations voulues par la France notamment d'une marine qui se spécialise dans la lutte contre la piraterie. C'est une nouvelle forme de guerre, c'est vrai, une guerre purement asymétrique. Le ministre des Affaires étrangères a détaillé la façon dont travaillent les pirates. Par définition, ils n'utilisent pas des moyens traditionnels, ils n'interviennent pas là où on les attend ni quand on les y attend, et ils repartent en disparaissant très rapidement.

C'est vraiment une guerre asymétrique et pour poursuivre la lutte contre ces pirates, la communauté internationale doit renforcer son action sur les mers afin d'assumer les contrôles ou les convois. Le problème, c'est que cela coûte très cher à l'armateur de s'inscrire dans un convoi, cela fait perdre du temps et cela peut rendre le déplacement inintéressant.

Quelques remarques à présent, notamment sur les règles d'engagement que le ministre de la Défense vient d'énoncer. On a moins de scrupules à donner quelques règles d'engagement dans ce cas que dans celui de l'Afghanistan, alors que les risques sont les mêmes. En outre, si j'étais pirate, je prendrais connaissance des actes de cette commission pour savoir ce que feront les militaires belges à bord des navires qu'on voudrait arraisonner.

Il y a un problème de statut pour nos militaires à bord. Quand nous détachons des militaires pour assurer une forme de sécurité en Afghanistan, ils doivent être accompagnés de membres de la police fédérale ou même de magistrats belges. Qu'en est-il de cette collaboration avec les autres départements concernés, l'Intérieur et la Justice? Mon collègue André Frédéric a interpellé le ministre de l'Intérieur. Ma question prend le relais de son interpellation car nous n'étions pas entièrement satisfaits des réponses, qui méritent quelques précisions.

Je vous ai entendu dire que les militaires allaient être placés sous le commandement d'un commandant de navire civil. Cela veut-il dire qu'ils seront obligés de suivre les ordres du commandant civil du bateau? Cela pose quelques problèmes.

Par ailleurs, il faut associer pleinement le Luxembourg, comme nous le faisons régulièrement dans nos opérations en mer: ses militaires sont très compétents également.

Il y a quelques jours s'est tenue la réunion du CAGRE: qu'y a-t-il été dit à propos de cette opération? J'ai relevé que le vice-amiral britannique Jones, commandant de l'opération Atalanta, avait dressé un premier bilan de cette opération devant le comité de l'Union européenne; il a affirmé que l'opération européenne a permis de réduire les opérations de piraterie et que cela allait donc dans le bon sens de s'engager dans une force européenne et de nous engager, nous Belges, de façon volontariste. Il a ajouté que l'opération n'avait pas mis un terme à la piraterie – je crois qu'il s'agit en effet d'un travail de longue haleine – et qu'on ne peut offrir une protection à tous les navires.

Cela dit, il s'est montré prudent sur le déploiement de militaires à bord de navires marchands en insistant plutôt sur la nécessité d'une appropriation et d'une réponse régionale. Les personnes qui sont sur le terrain ont fait un choix différent de celui de notre gouvernement, lequel est limité dans le temps. Il n'a pas encore eu l'opportunité d'être mis en oeuvre pour des raisons pratiques, techniques, juridiques qui ne sont pas encore finalisées. Étant donné que l'opération est valable pour deux mois, y aura-t-il un jour des militaires belges à bord de navires marchands? Au rythme actuel, je ne le pense pas! Et je continue à émettre des réserves, voire à être vivement opposé à cette formule.

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01.06 Brigitte Wiaux (cdH):

Madame la présidente, je voudrais remercier les deux ministres pour l'ensemble des informations qu'ils nous ont communiquées et qui répondent aux différentes interrogations que j'avais formulées tant sur les aspects logistiques, juridiques, financiers ainsi que sur les règles d'engagement pour cette opération.
Ma question portait également sur la période. Selon mes informations, elle s'élèverait à six semaines. La décision du gouvernement porte sur une période qui me semble très courte et je ne comprends pas pourquoi.

01.07 David Geerts (sp.a):

Je voudrais ajouter une question à celles qui ont déjà été posées. Il a été convenu au niveau international que les pirates capturés seraient jugés selon le droit kényan, mais qu'en est-il de la responsabilité sur le navire en ce qui concerne les militaires et les passagers blessés lors d'un incident?
Qui décide de repousser un abordage imminent?
Le capitaine ou le militaire le plus haut gradé présent sur le navire?
Qui est responsable en la matière?

01.07 David Geerts (sp.a):

Je voudrais ajouter une question à celles qui ont déjà été posées. Il a été convenu au niveau international que les pirates capturés seraient jugés selon le droit kényan, mais qu'en est-il de la responsabilité sur le navire en ce qui concerne les militaires et les passagers blessés lors d'un incident?
Qui décide de repousser un abordage imminent?
Le capitaine ou le militaire le plus haut gradé présent sur le navire?
Qui est responsable en la matière?

01.08 Gerald Kindermans (CD&V):

Il est judicieux et nécessaire que les partis de la majorité défendent cette position unanime. Espérons que cette unanimité restera de mise en cas d'incident.

Une conférence internationale a déjà été organisée en décembre 2008 au Kénya, et une autre se tient actuellement en Malaisie. Les experts internationaux y mettent en doute l'opportunité d'armer les navires. Ils craignent une escalade de violence et la création d'un "legal mine field". Ils sont également opposés au recours privé à des armes.

Une représentation belge est-elle présente à cette conférence?

Quelle est la position de la Belgique concernant les déclarations faites par ces experts? L'embarquement de militaires sur les navires constitue une solution provisoire d'urgence, mais comment la protection sera-telle assurée à l'avenir?

01.09 Hilde Vautmans (Open Vld):

Combien de militaires le gouvernement prévoit-il par bateau?
Ces soldats seront-ils équipés d‘un armement complet et comment leur approvisionnement logistique sera-t-il organisé?
Des accords concrets ont-ils été conclus dans le cadre de l’opération Atalante pour intervenir dans un scénario du pire?
Sous quel statut pénal nos militaires opéreront-ils?
Qu’en est-il de l’assurance si, par exemple, un de nos soldats tue un pirate?
Le commandant militaire sera-t-il le seul à pouvoir donner l’ordre d’intervenir?

Est-il possible de réunir la commission spéciale des Opérations militaires lors de chaque déploiement de militaires belges dans le cadre de cette opération?

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01.10 Dirk Van der Maelen (sp.a):

Le gouvernement a l’intention de demander aux armateurs 115.000 euros par semaine en échange du déploiement de militaires belges. Combien coûte en fait cette opération aux pouvoirs publics proprement dits?
Le montant de 275.000 euros qui m’a été rapporté est-il exact?

Un accord aurait été conclu avec le Kenya en ce qui concerne les pirates arrêtés dans le cadre de l’opération Atalanta. Quelle en est la teneur?
La police kényane serat-elle affectée à l’arrestation effective des pirates?
Les personnes arrêtées seront-elles incarcérées au Kenya ou transférées dans notre pays?

01.11, 01.12 et 01.13: rien

01.14 Dirk Van der Maelen (sp.a):

Nos militaires seront-ils exclusivement affectés à la protection des navires battant pavillon belge?
Qu’en sera-t-il des nombreux dragueurs qui battent pavillon luxembourgeois?

À bord de nombreux navires d’armateurs belges, seul le capitaine est Belge tandis que le reste de l’équipage est composé de Philippins ou d’Ukrainiens. Je me demande dès lors si un tarif particulier sera appliqué aux navires ayant préféré contourner les obligations sociales et fiscales en vigueur dans notre pays. Parmi les armateurs belges, au moins six profitent des avantages offerts par des paradis fiscaux. Pour la protection militaire des navires ne battant pas pavillon belge et dont l’armateur élude ses obligations fiscales dans notre pays, le gouvernement belge a-t-il l’intention de facturer la somme de 115.000 euros par semaine ou vat-il leur facturer davantage que ce qui est demandé pour les navires battant pavillon belge et qui ne règlent pas leurs impôts via des paradis fiscaux?

01.15 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang):

La piraterie n’est pas un phénomène récent et ni seulement un thème de films d’aventures. C’est un fléau connu depuis des années au large du Nigéria, en Mer de Chine ou près de Singapour.

01.16 : rien

01.17 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang):

Le montant de 115.000 euros demandé pour la protection militaire n’est pas modeste, d’autant que les actes de piraterie dans la Corne de l’Afrique se traduit déjà par des surcoûts considérables pour les armateurs qui sont par exemple amenés à faire emprunter à leurs navires des routes plus longues mais plus sûres. Ce tarif, proche de celui que réclament les sociétés de protection privées, induit en quelque sorte une privatisation de la guerre, ce que dénonce du reste une motion adoptée lors de la Conférence de l’OSCE à Astana. Un navire battant pavillon belge est ni plus ni moins une petite portion de territoire belge que notre armée se doit de protéger gratuitement, surtout lorsqu’on songe que nos forces armées interviennent actuellement gratuitement en de nombreux endroits du globe.

Est-il exact qu’il y aura dix-huit militaires à bord des frégates?


01.18 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang):

Seront-ils mis à contribution par les armateurs ou des militaires seront-ils acheminés par avion depuis la Belgique à chaque demande de déploiement?

Enfin, la procédure d’intervention de nos militaires en cas de danger est beaucoup trop complexe. S’ils doivent d’abord se conformer à toutes les prescriptions, le navire aura depuis longtemps été pris d’assaut par les pirates.

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01.19 Georges Dallemagne (cdH):

Monsieur le président, je remercie les ministres pour leurs informations. Nous soutenons évidemment l’approche du gouvernement en cette matière. Cependant, j’aimerais avoir quelques précisions sur certains points qui n’ont pas encore été abordés.

La presse a évoqué à plusieurs reprises le fait que les pirates étaient informés des routes des bateaux dans le Golfe d’Aden ainsi que de leur type à partir de Londres. Des mesures spécifiques ont-elles été prises dans ce cadre?
Le ministre peut-il nous confirmer ces informations?
Cette source d’informations a-t-elle pu être neutralisée?

Nous n’avons pas abordé ici le problème du nombre de bateaux belges qui transitent dans cette zone chaque semaine et qui pourraient bénéficier des services offerts. Les services offerts sont-ils proportionnels au nombre de bateaux concernés?
Pourra-t-on améliorer, grâce à ces actions, la protection de nos bateaux?

Il nous a été dit que les pirates qui seraient faits prisonniers seraient amenés au Kenya pour y être jugés. Quelle est la base légale qui permet de faire juger des ressortissants somaliens dans un pays tiers?
Les procédures au niveau du droit international sont-elles claires?
Ne risque-ton pas de créer des polémiques qui conduiraient à des recours?

Les coûts de ces opérations pour les navires marchands seraient de 115.000 euros par semaine et le ministre nous a précisé qu’il ne s’agissait que des coûts de transport. Le ministre peut-il nous donner d’autres précisions?

Je désirerais également savoir si les frais de convoyages de la frégate Louise Marie seront partiellement pris en charge par les navires marchands. Le dispositif de convoyage sera-t-il gratuit contrairement à la protection du bateau par des militaires embarqués? Ne faudrait-il pas préciser les coûts que devront réellement prendre en charge les navires marchands?

Autant l'option prise par le gouvernement belge me paraît raisonnable - et j'entends bien le soutien qu'elle reçoit de la part d'une série d'experts - autant je m'interroge sur le fait que l'on avance en
ordre dispersé sur le plan européen. J'en veux pour preuve l'opération Atalanta, l'opération 'Standing Maritime Group' de l'OTAN et les propositions des firmes privées et d'une série d'États.

N'était-il pas possible, au niveau européen, d'adopter des dispositifs et des méthodes d'intervention mieux coordonnés, sans que chacun propose sa propre recette? Cela ne pose-t-il pas des difficultés en termes de d'opérationnalité? Sur le plan politique, il aurait été plus intéressant d'avoir un dispositif parfaitement cohérent au niveau européen. Quels ont été les efforts consentis pour définir des méthodes et des approches plus cohérentes au-delà du plan européen, car on sait que dans la zone se trouvent des navires chinois, etc. Comment se déroule aujourd'hui la coordination de ces interventions? Envisage-t-on des difficultés par la suite et lesquelles?

Suite : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE le mardi 19-05-2009.

01.20 Herman De Croo (Open Vld):

Je tiens tout d’abord à dire à ceux qui ont comparé le gouvernement à un navire que la devise de ce gouvernement est "fluctuat nec mergitur". Je tiens à dire aussi que les navires de la marine marchande belge ont troqué leur pavillon national contre un pavillon luxembourgeois en 1985, c’est-à-dire à une époque où j’étais le ministre compétent. Et en dépit du fait que Louis Tobback, qui était alors chef de groupe, y était farouchement opposé, cette opération a suivi son cours après son entrée au gouvernement.

Mais si j’interviens aujourd’hui, c’est surtout pour apporter mon soutien à M. Dallemagne dont le raisonnement me paraît juste: il faut en effet coordonner la lutte antipiraterie à l’échelon international et agir de concert car les côtes somaliennes sont un itinéraire international important ainsi qu’un trajet cardinal pour l’approvisionnement d’un certain nombre de produits et services. C’est la raison pour laquelle nous devons apporter notre pierre à l’édifice du plan de sécurisation des navires, et cela indépendamment de leur nationalité et par des soldats de quelque nationalité que ce soit.
Une opération comme Atalante illustrant le principe de solidarité, elle peut tout à fait, à mon estime, intervenir dans ce cas-ci et, ce faisant, elle ne manquera pas d’élargir radicalement notre angle de vue.

01.21 Karel De Gucht, ministre:

Il y a l’opération OTAN et l’opération UE Atalante qui a encore été au centre des débats hier au Conseil Affaires générales et Relations extérieures. Toutefois, les États membres de l’UE n’approuvent pas à l’unanimité l’idée de mobiliser une force militaire dans le cadre de l’opération Atalante. Nous en sommes quant à nous partisans car nous pensons que, consolidée par une telle force, Atalante aurait un effet plus dissuasif.

Dans l’optique d’un règlement structurel de ce problème, certains considèrent qu’il serait adéquat de faire à la fois de la "capacity building" et de l'"institution building" en Somalie. Personnellement, je suis très sceptique car reconstruire un tel pays est une véritable gageure.

Toutefois, la situation n’est pas tout à fait au point mort. Ainsi, la France formera un bataillon de 600 militaires somaliens, Djibouti formera quant à elle la garde côtière somalienne et en avril dernier, une conférence des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles a permis de financer cette "capacity building" à hauteur d’un milliard d’euros. Cependant, les factions militaires somaliennes n’hésitent pas à retourner leur veste si bien qu’on ne sait plus très bien comment agir, avec qui, dans quel but et avec quel dessein.

En ce qui concerne l’Union africaine, elle se focalise au fond sur Mogadiscio et ses alentours, et la présence récente de 15.000 soldats éthiopiens en Somalie s’est avérée infructueuse car ils n’ont pas réussi à maîtriser la situation. La reconstruction de la Somalie est certes un beau projet mais sa mise en oeuvre concrète ne va pas de soi.

L’association des sociétés de dragage et des armateurs s’est expressément prononcée en faveur du déploiement de militaires et les armateurs néerlandais sont aujourd’hui également demandeurs. Il n’est pas aisé de calculer le coût d’une telle intervention mais le montant forfaitaire de 115.000 euros par opération représente tout au plus la moitié des coûts réels. Toutefois, la protection du territoire belge ne constitue-t-elle pas par définition une mission publique?

Si des firmes privées peuvent également être affectées à la protection d’installations industrielles, par exemple lors d’opérations terrestres, je suis plus dubitatif en ce qui concerne les opérations privées en mer. En tant qu’armateur, je privilégierais dans ce cas le recours à des militaires belges. Selon les informations en notre possession, le recours à une organisation privée spécialisée serait deux fois plus coûteux. Une répartition des frais ne me paraît pas déraisonnable et je pense que les armateurs n’y sont pas opposés non plus.

La Belgique entretient une étroite collaboration avec le Luxembourg et cette question devra probablement être abordée avec nos collègues luxembourgeois à un moment donné. Des contacts informels ont d’ailleurs déjà eu lieu à ce sujet. À l’heure actuelle, il s’agit toutefois d’une décision gouvernementale concernant des navires qui battent pavillon belge. Si une décision en ce sens devait un jour être prise, les Luxembourgeois pourraient également fournir des soldats, puisqu’il n’est pas nécessaire de disposer de mariniers.

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01.22 Karel De Gucht, ministre:

Le délai requis pour un déploiement est de 48 heures. Il nous faut un "diplo clearance" pour pouvoir lancer effectivement l’opération. Nous avons sollicité auprès des pays voisins un "diplo clearance" standard afin de pouvoir l’obtenir quasiment sur demande.

Il est prévu de procéder à une évaluation de l’opération fin juin et d’éventuellement de l’interrompre ou de la poursuivre, moyennant des aménagements ou non. Cela dépendra notamment d’une européanisation qui serait intervenue entre temps.

Les armateurs renoncent à tout recours contre l’Etat belge, en l’occurrence la Défense, hormis les cas de faute grave. Un autre Etat qui mène des opérations de même nature s’est inspiré de notre modèle.

Nous participons au groupe de contact international de la lutte contre la piraterie, qui se réunira d’ailleurs fin mai sur la base de la résolution 1816 des Nations unies. Nous ne connaissons pas la conférence à laquelle M. Kindermans réfère.

Il y a eu trois tentatives d’abordage de bateaux belges. Seul l’abordage du Pompei a réussi. La présence de policiers à bord du navire n’est pas nécessaire pour pouvoir procéder à des arrestations. Le commandant de bord est compétent pour prendre des mesures conservatoires, même pour les ressortissants étrangers. La compétence de police est liée au navire et pas à la nationalité du commandant de bord.

Nous préparons également une révision de la législation belge afin que la piraterie soit punissable en tant que telle. Actuellement, seuls les faits délictueux commis lors d’actes de piraterie sont punissables.

Un transfert au Kenya est prévu dans le cadre de l’opération Atalanta. Toutefois, il a été souligné hier, lors du CAGRE, que ces transferts sont soumis à des restrictions, notamment en ce qui concerne la capacité pénitentiaire, le Kenya refusant de devenir leréceptacle de tous les pirates de la région. La question est provisoirement réglée.

L’opération Atalanta sera effectivement prolongée, la zone d’opération élargie et le nombre de navires et d’avions accru. Les Seychelles ont également demandé d’intervenir dans leurs eaux.

L’abordage du Pompéi est d’ailleurs intervenu à proximité immédiate des Seychelles, plus précisément à 1300 kilomètres de la Somalie, ce qui indique qu’elles abritent sans doute des bases à partir desquelles opèrent les pirates.

C’est pour ne pas compromettre les négociations que nous ne divulguons rien sur le Pompéi. Le centre de crise suit au jour le jour le dossier qui évolue conformément aux prévisions.

Le nombre de navires belges croisant dans la région est relativement élevé, puisqu’on en dénombre une vingtaine par mois. Mais tous ne sont naturellement pas aussi vulnérables.

Selon M. Flahaut, le dispositif a été mise en place mais n’est pas exploité. Mais nous sommes prêts et, le cas échéant, nous serons opérationnels dans un délai de 48 heures. Si le gouvernement n’avait rien prévu, il ne serait certainement pas épargné par les critiques en cas de nouvel incident.

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01.23 Pieter De Crem, ministre:

Je me rallie aux réponses et aux suggestions de mon collègue, M. De Gucht.

Aucune demande n’a encore été introduite en dehors de la mission Atalante. Le soutien proposé par la Défense est subordonné à Atalante. Même si la situation dans la région est tendue, aucun nouvel incident n’a été à déplorer. Depuis que le gouvernement propose la possibilité VPD, sa mise en oeuvre n’a jamais été nécessaire. Il n’y a par ailleurs eu aucune demande émanant de navires battant pavillon belge.

Les équipes sont composées de huit membres et il s’agit de commandos ayant bénéficié d’une formation auprès de la marine néerlandaise.

La frégate Louise-Marie sera opérationnelle à partir du 1er septembre avec à son bord deux fois huit petits détachements, avec à chaque fois un détachement de la composante marine et un détachement de la composante terrestre. Les hommes auront suivi une formation au Royaume-Uni. La frégate termine son dernier entraînement à Plymouth.

Le délai d’intervention est de 48 heures. Nous partons du principe qu’une demande est adressée simultanément à Atalante et à la Défense.

M. Flahaut a parlé des règles d'engagement mais je n'ai pas donné les règles dans le détail. Je suis disposé à le faire en commission de suivi. Je ne me cacherai pas derrière les travaux de cette commission. Une question a été posée par Mme Vautmans sur le type d'armement: je ferai donc quelques commentaires à ce sujet. Les éléments particuliers qui pourraient intéresser les pirates euxmêmes seront communiqués en séance de la commission de suivi des opérations militaires à l'étranger.

Monsieur Flahaut, il est clair que le capitaine d'un navire est maître de tout ce qui se passe à bord, comme il est convenu dans les législations internationales portant sur le pavillon flottant. L'engagement armé et les modalités d'exécution sont du ressort unique de celui qui commande notre équipe militaire. Un capitaine, qu'il soit de nationalité belge ou étrangère, ne pourra pas intervenir quand le chef de notre équipe militaire aura décidé de déclencher la procédure décrite. Cela peut vous donner l'impression que ces modalités d'exécution sont un peu longues. Mon collègue M. De Gucht disait qu'il s'agissait peut-être d'un "clip" mais je dirais qu'il s'agit d'un "mini-clip" car tout cela se déroule dans un laps de temps réduit.

Selon la législation belge en vigueur, le capitaine est l’officier de police judiciaire à bord ; il est censé appliquer la loi belge. Il s’agit d’une espèce d’interprétation extensive du territoire belge.

Il reste à examiner la question du type de soutien dont bénéficient les VPD lorsqu’ils sont en opération. Je propose de vous fournir un certain nombre de réponses spécifiques, mais pas dans le cadre de cette réunion publique.

Sur ma proposition et celle de l’état-major, un armement s’impose et il peut être utilisé de manière progressive. La décision concernant le type d’armement à utiliser tiendra compte des circonstances particulières. Il y a le fusil FNC, l’armement individuel du militaire, la mitrailleuse à gaz, le fusil MAG et les minimi. Ces armes pourront être utilisées aux différents stades d’une éventuelle intervention.

M. De Gucht a déjà fourni des informations à propos du coût de 115.000 euros par mission. Ce montant ne couvre évidemment jamais le coût total mais constitue une sorte de dédommagement que nous demandons. Nous avons toutefois convenu que si les coûts sont largement supérieurs, le gouvernement les compensera en augmentant le budget de la Défense. Les armateurs acceptent le montant que nous demandons.

Pour ce qui concerne le coût de l'opération, lorsque la frégate Louise-Marie sera déployable et ce, à partir du 1er septembre, elle assurera la mission avec la présence supplémentaire et permanente à bord – qui n'était pas prévue au départ – de deux fois huit militaires (des VPD) durant le mandat de notre pays dans le cadre de l'opération Atalante. Il est bien entendu que, si à ce moment-là, nous sommes appelés pour porter secours, le montant de 115.000 euros ne constituera pas une obligation dans la mesure où il s'agira d'une opération s'inscrivant dans le cadre de l'Union européenne.

M. De Gucht a déjà répondu à la question de M. Kindermans qu'aucune représentation belge n'assistait à la réunion de Singapour. Il a également déclaré que le Luxembourg n'avait pas encore sollicité l'aide de militaires belges mais que ce pays n'excluait pas cette solution à l'avenir.

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01.24 André Flahaut (PS):

Monsieur le ministre des Affaires étrangères, je n'ai pas dit qu'un gouvernement ne devait pas prévoir. Je considère simplement qu'on a voulu prévoir quelque chose qui ne sera peut-être pas utilisé, étant donné sa complexité et le fait qu'à côté de cela, il y a une opération internationale. Vous convenez d'ailleurs vous-même qu'il serait préférable que ce soit une opération internationale et européenne. Or, celle-ci existe et est en train de se développer, et nous sommes parfaitement aptes à y participer avec la frégate et du personnel qui est régulièrement formé. Telle est la portée de mon intervention. Je ne vais pas épiloguer sur les discussions relatives au niveau du paiement, etc. Je continue néanmoins à croire que ce n'est pas une bonne idée.

Monsieur le ministre de la Défense, en ce qui concerne le délai de 48 heures, je reste sceptique. Nous verrons ce que cela donnera. Ce qui pose toutefois problème, c'est qu'il s'agit d'une opération militaire. Dès lors, pour chaque mise à bord de militaires, il s'agit d'une nouvelle opération, étant donné que le contexte est à chaque fois différent tant au niveau des attentes sur le plan sécuritaire que sur le plan des interventions. Vous faites bien entendu comme vous l'entendez! Si cela se passe bien, tant mieux! Par contre, si cela se passe mal, il sera trop tard pour l'expliquer à la commission de suivi des opérations militaires.

Je fais également une petite parenthèse en ce qui concerne l'armement. J'ai à nouveau vu, dans une revue d'un syndicat non représentatif, le détail de l'armement de nos Special Forces à l'extérieur. Ce n'est pas la première fois! Je vous ai d'ailleurs déjà posé une question à ce sujet, à laquelle vous avez répondu que vous interviendriez auprès de cette organisation "syndicale" qu'est "Action et Liberté", pour que cesse ce genre de divulgation de nos équipements. Il y va de notre sécurité! Pour nos militaires à bord de la frégate ou d'un navire, il faut faire preuve d'un maximum de discrétion quant à leur équipement personnel ou à leur armement. Sinon, faisons directement une publicité dans les journaux internationaux mentionnant combien ils sont, où ils sont, comment ils comptent travailler et comment ils sont équipés!

01.25 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang):

Les armateurs qui demandent à bénéficier d’une protection dans le cadre de l’opération Atalante devront-ils payer cette intervention et à concurrence de quel montant? En cas de déploiement de militaires belges, s’agira-t-il des militaires qui sont actuellement à bord du Louise-Marie?

Le ministre De Gucht a fait observer qu’une entreprise paie également pour des services privés de gardiennage, mais si une entreprise est victime d’un hold-up ou d’un incendie, la police ou les services d’incendie ne monnaient tout de même pas leur intervention? Il ne me paraît pas logique que les armateurs doivent financer cette protection. Ils sont déjà confrontés à des coûts élevés et doivent acheminer le personnel de dragage par avion vers sa destination. Ne peut-on tenir compte de cet état de choses?

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01.26 Dirk Van der Maelen (sp.a):

Ne pourrait-on pas imposer aux navires naviguant sous pavillon étranger une indemnité différente de celle demandée aux navires battant pavillon belge? Les navires sous pavillon étranger échappent à toute obligation sociale et fiscale et devraient payer davantage pour l'appui des militaires belges.

01.27 Karel De Gucht, ministre:

Il ne s'agit pour l'instant que de navires battant pavillon belge et je ne vois pas de quelle façon nous pourrions opérer une distinction à ce niveau. Nous examinerons ce problème si le Luxembourg sollicite notre aide. Nous tiendrons également compte de la question de savoir si le Luxembourg est disposé à participer aux coûts ou à fournir des militaires. Le règlement actuel ne s'applique pour l'heure qu'aux navires battant pavillon belge.

01.28 Dirk Van der Maelen (sp.a):

Le ministre a affirmé que les dragueurs naviguent plus particulièrement sous pavillon luxembourgeois en raison de cette directive européenne. Les dragueurs belges ne peuvent-ils dès lors faire appel au déploiement de militaires ?

01.29 et 01.30: rien

01.31 Karel De Gucht, ministre:

Le Pompei est un dragueur qui navigue sous pavillon belge mais qui a été piraté avant l’élaboration d’une règle. Les dragueurs belges naviguent principalement sous pavillon belge, luxembourgeois et français. La France propose également un soutien militaire. Seuls les navires battant pavillon luxembourgeois pourraient poser problème. Si le Luxembourg demandait un soutien militaire, l’État belge entamera des négociations à ce sujet avec l’État luxembourgeois.

01.32: rien

01.33 Dirk Van der Maelen (sp.a):

Mais si des navires d’armateurs belges naviguent sous un pavillon étranger qui n’est pas luxembourgeois, ils ne peuvent donc faire appel au soutien de nos militaires?

01.34 Karel De Gucht, ministre:

Si un autre pays devait nous demander une aide militaire, ce serait prioritairement le Luxembourg, parce que nous entretenons une coopération très étroite avec ce pays. Je ne vois pas d’autre nation susceptible de demander notre soutien, mais, le cas échéant, cette requête ne serait pas examinée de la même manière qu’une demande luxembourgeoise.

Suite et fin : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE le mardi 19-05-2009.

01.26 François-Xavier de Donnea (MR):

Madame la présidente, je m'excuse de ne pas avoir été présent au début du débat. J'ai été averti trop tard que l'horaire avait été modifié et j'avais déjà pris d'autres engagements.

Je voudrais dire que le groupe MR soutient les décisions et la politique du gouvernement en la matière. Nous pensons que la piraterie internationale est une catastrophe qui perturbe gravement les circuits commerciaux mondiaux, en tout cas dans l'Océan Indien, et porte non seulement atteinte aux économies de pays comme le nôtre, mais aussi de pays de l'est de l'Afrique qui sont déjà fortement affaiblis pour d'autres raisons.

Je suppose que les règles d'engagement prévoiront que nos militaires peuvent prêter assistance à un bateau tiers attaqué dans les parages du bateau sur lequel ils se trouvent. Il existe un devoir d'assistance en mer et il me semble assez normal que, si un bateau français, indien, américain ou autre est attaqué à proximité d'un bateau sur lequel seraient montées des forces spéciales belges, celles-ci auront mandat de venir au secours du bateau attaqué. Cela me semble élémentaire, sans se poser la question de savoir si ce bateau est en règle ou non avec la sécurité sociale et les impôts.

Troisième remarque, certains collègues ont à juste titre posé la question de savoir quel serait le sort judiciaire réservé aux pirates qui seraient arrêtés. Je pense en effet qu'il faut avoir la préoccupation de les traiter de façon plus humaine qu'eux ne traitent leurs otages. Certains ont des états d'âme au sujet du traitement qui serait réservé à ces pirates. J'espère que les pirates seront influencés par ce comportement et développeront des attitudes plus humaines à l'égard de ceux qu'ils capturent et qu'ils maltraitent parfois. Ceci dit, je pense que nous devons respecter un minimum de règles relatives au respect des droits de l'homme et des droits à la défense.

Dans un premier temps, il n'y a pas d'autre solution que de les amener au Kenya, puisque nous avons un accord avec ce pays. La pire des solutions serait de les relâcher, de les renvoyer en Somalie. Il faut qu'ils soient arrêtés et jugés quelque part. Je me demande, monsieur le ministre des Affaires étrangères, si une solution ne serait pas d'élargir le mandat du Tribunal pénal international pour lui permettre de connaître également des crimes de piraterie dans les eaux internationales.

Les crimes de piraterie sont, de par leurs effets seconds extrêmement pervers, d'une telle gravité qu'il pourrait être justifié de confier la tâche de juger les pirates pris dans les eaux internationales au Tribunal pénal international. Cela rencontrerait les préoccupations de ceux qui estiment que ces gens, bien que ce soient des criminels de bas étage, doivent être traités plus humainement qu'ils ne traitent leurs victimes. Ce serait également une façon d'éviter que des pays comme le Kenya ou la Tanzanie deviennent la poubelle de la piraterie internationale.

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Voilà, c'est terminé

Source : lachambre.be