Le rendez-vous des anciens et amis de la Force Navale - Het rendezvous van de oudgedienden en vrienden van de Zeemacht
 
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 Droit maritime international et lutte contre la piraterie

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Mar 3 Nov 2009 - 1:35

3/11/2009

Deux pirates seront jugés en Espagne, la compétence espagnole réaffirmée

Finalement, après quelques tergiversations et conflit de juridiction, il y aura bien deux pirates jugés en Espagne pour l'enlèvement du thonier basque Alakrana le 2 Octobre au large de la côte somalienne. Le doute sur l'âge d'un des pirates est levé. Cabdiwelli Cabullahi, alias Abdu Willi a entre 19,7 et 20,5 ans, selon un test de la clavicule demandé par la Chambre criminelle de l'Audiencia Nacional jeudi dernier, annonce la presse espagnole (lire El Pais). Ce sera donc le juge central d'instruction, Santiago Pedraz, qui sera compétent, et non la juridiction pour mineurs, a décidé la Cour dans son arrêt rendu lundi matin. Mais la Cour a aussi levé un doute, qui pesait sur la procédure : les crimes ayant été commis sur un navire battant pavillon espagnol et la Convention sur le droit de la mer rendant la piraterie comme un crime universel dont la poursuite est de droit dans tout État, les juridictions espagnoles sont bien compétentes.

Source : Bruxelles 2 (Europe de la Défense)

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Sam 7 Nov 2009 - 18:39

7/11/2009

La France a remis 56 pirates en un an au Puntland

Un rapport de l’Assemblée Nationale conseille cette solution devant les inconvénients du jugement des pirates en France.

Au cours des 12 derniers mois, la France a remis 56 pirates arrêtés par la marine nationale en océan Indien aux autorités de la région semi-autonome du Puntland afin qu’ils soient jugés conformément aux droits de l’homme. Jusqu’au mois d’avril, 37 pirates avaient été condamnés à 3 ans de prison. Un rapport de l’Assemblée Nationale recommande cette solution, face aux inconvénients juridiques, politiques et légaux qui sont apparus dans d’autres cas, lorsqu’il a été décidé de transférer les pirates en France. De fait, il y actuellement 15 preneurs d’otage somaliens emprisonnés en attente de jugement.

La voie du Puntland a été inaugurée par le France, seul pays à l’utiliser à ce jour, le 23 octobre 2008, lorsque furent remis à la région "fédérale" 9 pirates interceptés par la marine nationale dans les eaux internationales avec de l’armement et du matériel de piraterie. « Les autorités locales se sont engagées à poursuivre les pirates et ont donné au gouvernement français toutes les garanties que le traitement de ces prisonniers sera conforme aux conventions internationales », annonçait alors le ministère de la défense.

La remise suivante eut lieu au début de l’année et a concerné 8 pirates qui avaient essayé de prendre d’assaut un cargo panaméen. Le dernier épisode de la série est survenu le 12 octobre dernier quand ont été remis au Puntland 5 suspects de l’attaque du navire-amiral des Forces Françaises en Océan Indien. Pour la première fois, il y a eu une transmission tacite de juridiction puisque des intérêts français étaient directement concernés.

Les observateurs ont expliqué la décision par des raisons politiques puisqu’actuellement un citoyen français est retenu en otage par des milices somaliennes. Mais, ils ont aussi senti l’application des recommandations formulées par le député Christian Ménard dans un rapport présenté à l’Assemblée Nationale le 13 mai dernier.....


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Lun 9 Nov 2009 - 20:27

9/11/2009

La marine allemande remet sept pirates présumés au Kenya

La marine allemande remet sept pirates présumés au Kenya
Sept pirates somaliens présumés, capturés fin octobre par l'opération antipiraterie européenne Atalante après l'attaque d'un thonier français, ont été remis lundi aux autorités kényanes à Mombasa (sud-est), a-t-on appris de source policière.
Les sept hommes ont été acheminés à Mombasa par la frégate allemande FGS Karlsruhe qui les avaient récupérés dans l'océan Indien après leur immobilisation par un hélicoptère de l'armée espagnole le 27 octobre.

«Les suspects sont en bonne santé et affirment être des pêcheurs», a expliqué à l'AFP le commandant de police du port de Mombasa Ayub Gitonga, précisant qu'ils devraient être déférés devant la Haute cour de Mombasa mardi.

Ils avaient été appréhendés peu de temps après avoir tenté d'attaquer un thonier français, le Cap Saint Vincent. Des militaires français embarqués à bord du navire avaient ouvert le feu, contraignant les assaillants à rebrousser chemin.

Les sept hommes feraient partie du même groupe de pirates qui a capturé le 23 octobre un couple de plaisanciers britanniques, Paul et Rachel Chandler, 58 et 55 ans.
L'un des responsables de ce groupe de pirates d'Harardhere avait fait état fin octobre de dissensions entre pirates.

«Vous savez que sept pirates ont été arrêtés par des forces étrangères après l'attaque (du thonier). Certains d'entre nous insistent pour négocier l'échange des deux contre nos amis, tandis que d'autres ne veulent entendre parler que de rançon», avait expliqué Abdi Yare.

Le Kenya détient actuellement 132 pirates présumés ou condamnés, pour la plupart arrêtés et remis par les navires de guerre étrangers patrouillant le golfe d'Aden ou l'océan Indien.

Le Kenya a signé courant 2009 des accords de coopération judiciaire avec plusieurs pays, dont les Etats-Unis, et l'Union européenne, acceptant de juger sur son sol les pirates somaliens appréhendés.

Les actes de piraterie se sont multipliés depuis début octobre, et la fin de la mousson, notamment entre les côtes somaliennes et l'archipel des Seychelles.

Source : AFP

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 12 Nov 2009 - 22:18

sifflotte

12/11/2009

Somalie - Juge du Puntland tué pour avoir emprisonné des pirates

MOGADISCIO, 12 novembre (Reuters) - Un juge du Puntland, région semi-autonome du nord de la Somalie, a été abattu dans une mosquée de Bossaso par deux inconnus cagoulés mercredi soir, rapporte la police jeudi.

Le magistrat, Mohamed Abdi Aware, atteint à la tête et à la poitrine, avait condamné à la prison des pirates et des membres de la milice islamiste Chabaab (Jeunesse), qui se bat contre le gouvernement et la force africaine de paix (Amisom) et serait liée, selon les Etats-Unis, à Al Qaïda.

Le port de Bossaso est un repaire important des pirates somaliens qui écument le littoral de l'océan Indien et les eaux du golfe d'Aden. Il abrite aussi des membres de la pègre, qui se livrent à du trafic d'êtres humains, et des faux monnayeurs.

Mercredi, deux hommes armés de pistolets ont par ailleurs abattu un député régional, Ibrahim Elmi Wrasame, qui buvait un verre de thé à Garowe, capitale du Puntland. Les deux tireurs ont pris la fuite à la faveur de l'obscurité.

Les pirates somaliens, dont beaucoup sont originaires du Puntland, retiennent une quinzaine de bateaux avec plus de 230 membres d'équipage.

Source : Reuters

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 12 Nov 2009 - 23:56

12/11/2009

La France a remis 56 pirates en un an au Puntland

L'Audiencia nacional, haute instance juridique espagnole défend le juge Baltasar Garzon qui ordonne le transfert à Madrid, le 4 octobre dernier de deux présumés pirates somaliens. Ces derniers sont accusés par la justice, d'avoir participé à la séquestration du bateau Alakrana et de son équipage.

La presse espagnole a dévoilé que l'armée espagnole postée en face de l'Alakrana depuis plusieurs semaines était contre ces transferts, arguant du fait que les négociations s'avéreraient encore plus difficiles par la suite. Car désormais, les pirates demandent non seulement le paiement d'une rançon, mais également la libération, ou du moins l'extradition vers la Somalie des deux pirates emprisonnés à Madrid.

La ministre de la Défense Carmen Chacon, a déclaré sur une radio «qu'une des solutions consisterait à juger les pirates en Espagne, puis de faire procéder à leurs transferts en Somalie, où ils accompliraient leurs peines.»

Avant-hier, l'avocat des pirates somaliens avait demandé que l'on retire à ses clients l'accusation d'appartenance à une association illicite.

L'objectif étant de les considérer comme complices des 36 délits de rapts des pêcheurs et non comme co-auteurs. Avec comme conséquence une baisse éventuelle de leurs condamnations et un retour en Somalie plus rapide.

Mais le juge Santiago Pedraz de l'Audiencia nacional a rejeté la demande. Et l'ensemble des juges de cette juridiction a diffusé un communiqué, demandant de pouvoir travailler en toute quiétude. Pendant ce temps la diplomatie espagnole et le gouvernement multiplient les contacts, indique la presse espagnole qui ajoute qu'il s'agirait de trouver un accord d'extradition avec le gouvernement somalien de transition.

Reste les 36 hommes à bord, prisonniers depuis 42 jours et le problème de fond que soulève le fait de pratiquer une pêche industrielle dans des contrées où la misère est le lot quotidien des habitants. Le Ministère espagnol de la Défense a d'ores et déjà annoncé qu'il enverrait en plus des navires militaires, «des groupes d'agents de sécurité d'entreprises privées, afin que la flotte espagnole puisse pêcher en toute quiétude.».....


Lire la suite sur ---> lejpb.com


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Lun 16 Nov 2009 - 7:27

15/11/2009

L'Espagne (re)crée le délit de piraterie

Le Conseil des ministres espagnol a adopté, vendredi, un projet de loi, qui vise à réformer 130 articles du code pénal, et l'adapter aux nouvelles formes de criminalité. Dans le projet transmis au Parlement, figure un nouveau délit : celui de piraterie. Sera puni d'une peine de 10 à 15 ans quiconque voudra "s'emparer avec violence d'un navire ou d'un avion, attaquera les personnes à bord ou la cargaison". Il s'agit de répondre au problème des actes illicites de piraterie maritime. Seront punis également d'une peine de 1 à 3 ans quiconque aura résisté à l'ordre d'un navire de guerre agissant dans le cadre de la prévention et la poursuite de ce type de criminalité.

Source : Bruxelles 2 (Europe de la Défense)

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Ven 27 Nov 2009 - 11:31

26/11/2009

Les petites modifications d'Atalanta 2

Si les Ministres de la Défense de l'UE l'ont décidé en mai dernier, et approuvé en novembre, la reconduction formelle de l'opération anti-piraterie de l'UE "EUNAVFOR Atalanta" n'est pas encore faite formellement. L'approbation de l'Action commune - qui permet la reconduction - devrait être faite début décembre (au Conseil des Ministres des Affaires étrangères (*) du 7 décembre). On attend, en fait, la résolution des Nations-Unies qui reconduit pour un an les résolutions (1814, 1816, 1838) sur lesquelles se base l'action militaire de l'Union européenne.

Quelques modifications pourraient être introduites dans "Atalanta 2" par rapport au premier texte de l'Action commune.

Tout d'abord, il s'agit d'introduire les modifications de base juridique et de dénomination du Haut représentant, introduites par le Traité de Lisbonne.

Plus substantiellement, plusieurs points du mandat devraient être précisées, voire étendus. Ainsi il pourrait être préciser nommément les navires de pêche parmi les navires vulnérables.

Ensuite, il s'agit d'étendre le mandat d'Atalanta au-delà de l'acte de piraterie ou de vol à main armée à l'intentions de le faire ; ce point juridique est important car il oblige (en partie) à de nombreuses remises en liberté de suspect dont on sait pertinemment qu'ils avaient l'intention, voire qu'ils ont commis un acte de piraterie car il y a de nombreux indices matériels (échelle, fûts d'essence, armes, aucun ustensile de pêche à bord, etc...) mais dont on ne peut relier avec certitude la présence dans la zone avec l'attaque d'un bateau nommé (il n'y a pas de flagrant délit).....


Lire la suite sur ---> Bruxelles 2 (Europe de la Défense)


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Mar 1 Déc 2009 - 7:24

30/11/2009

Somalie : Le Conseil de sécurité reconduit pour un an la répression contre la piraterie

30 novembre 2009 – Le Conseil de sécurité a décidé lundi de reconduire pour une période d'un an les autorisations données par la résolution 1846 (2008) aux États et aux organisations régionales à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie.

Aux termes de la résolution 1897 adoptée à l'unanimité, le Conseil affirme aussi que ces autorisations doivent être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme.

Le Conseil de sécurité « exhorte aussi les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s'acquitter pleinement de leurs obligations et à coopérer avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l'Organisation maritime internationale (OMI) et d'autres États et organisations internationales en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d'actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ».

En outre, le Conseil de sécurité salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la Somalie, en coopération avec l'Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, pour faciliter la coordination afin de décourager les actes de piraterie dans la zone. Il exhorte les États et les organisations internationales à soutenir ces efforts.

Tout en réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie, y compris à ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, le Conseil de sécurité affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s'appliquent à la seule situation en Somalie et n'affectent pas les droits, obligations ou responsabilités résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation. Il souligne également que la résolution 1897 ne peut être « regardée comme établissant un droit international coutumier ».

Source : ONU

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 4 Fév 2010 - 22:20

4/02/2010

L'idée d'une Cour régionale pour les pirates fait son chemin

Une Cour régionale pour juger les pirates ? L'idée fait son chemin lentement, ont confirmé le Rear-Admiral Hudson, chef de la mission anti-piraterie de l'UE (EUNAVFOR Atalanta) et Didier Lenoir, responsable des opérations à la CMPD, quand je leur ai posé la question, ce mardi, à la conférence de presse (lire aussi: Atalanta prolongée de deux ans).

L'idée est intéressante car elle offre une alternative aux solutions actuelles. Les prisons kenyanes et seychelloises ont, en effet, des limites. Le Kenya « nous a dit que son offre rencontrerait des limites de capacité » Idem pour les Seychelles qui ne peuvent accueillir que quelques dizaines de pirates. Le transfert en Europe n'a la préférence de personne, aucun pays n'étant disposé à le développer, sauf en dernier recours, et pour des motifs qui ont plus trait à la visibilité qu'à l'efficacité. Aucun des pirates transférés sur le continent n'est encore passer en jugement ! Quant à l'idée d'une Cour internationale, qui refait surface de temps à autre, et est défendue notamment par les Russes, elle est vraiment très compliquée à mettre en place (nécessité d'un traité international...).....

Lire la suite sur ---> Bruxelles 2 (L'Europe de la Défense et de la Sécurité)


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 11 Fév 2010 - 17:59

10/02/2010

La Cour régionale "anti-pirates" aux Seychelles, la prison ailleurs !

Dans une conférence de presse qui a eu lieu, samedi à Victoria, aux Seychelles, le ministre seychellois en charge de la piraterie, Joel Morgan, a évoqué plusieurs idées pour éviter que les suspects d'actes de piraterie soient libérés sans jugement. Les Seychelles seraient ainsi prêts à prendre en charge les suspects et les juger. Mais ils seraient ensuite transférés chez eux - donc en Somalie (Puntland essentiellement) - pour exécuter leur peine de prison.

Cet accord de transfert est nécessaire pour les Seychelles, a expliqué le Ministre, comme le rapporte le quotidien local La Nation, car il n'y a pas vraiment de place dans les prisons pour une longue durée. Pour la diplomate britannique Katharine Shepherd, qui participait à la réunion, c'est une possibilité. Comme il y a une posssibilité de mettre en place un centre additionnel régional de poursuites judiciaires aux Seychelles. Ce qui répondrait au souhait des Européens .....


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Lun 15 Fév 2010 - 9:37

14/02/2010

Pirates somaliens: 15 ans de prison

Onze Somaliens ont été condamnés à 15 ans de prison chacun pour piraterie par un tribunal de Berbera, le principal port de la province semi-autonome du Somaliland (nord de la Somalie), a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire. Les onze hommes avaient été arrêtés en décembre dernier et inculpés d'actes de piraterie et de tentative d'enlèvement armé.

"Le procès, qui a duré une semaine, s'est achevé aujourd'hui après que les preuves de l'implication des prévenus dans la piraterie eurent été produites devant la cour", a déclaré le président du tribunal, Osman Ibrahim Dahir.

Source : AFP

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 11 Mar 2010 - 15:03

11/03/2010

Kenya: casse-tête juridiques au procès des pirates somaliens

MOMBASA — Un fusil-kalachnikov rouillé, une poignée de cartouches de 7.62 mm dans un sac plastique sont posées à même le sol de la salle d'audience d'un tribunal de Mombasa (sud-est du Kenya).

Aujourd'hui pourtant, pour le procès de sept pirates somaliens présumés, c'est l'accusation qui est dans le collimateur.

Pour Eliud Lagat, policier kényan et expert en balistique, ces armes sont en état de fonctionner. Son témoignage devant un tribunal de Mombasa (sud-est du Kenya) est immédiatement contesté par la défense.

"Avez-vous enregistré votre déposition auprès de la police?", lui lance l'avocat Francis Kadima. "Vous auriez dû le faire".

"Etes-vous au courant que ces pièces à conviction ont été examinées après le début du procès de l'accusé?", argue le juriste à lunettes. "Saviez-vous que votre rapport servirait à un procès?", martèle-t-il.

"Non", lui répond l'expert, visiblement irrité de cet interrogatoire inattendu.

Les sept suspects ont été arrêtés en février 2009 dans le golfe d'Aden par la marine américaine, peu après une attaque manquée contre un pétrolier, le Polaris.

Les suspects ont été interceptés par le croiseur USS Vella Gulf, et ramenés à terre en mars 2009 à Mombasa.

Ils figurent parmi la centaine de Somaliens, pirates arrêtés en mer et remis aux autorités kényanes par les navires de guerre des principales marines du monde qui luttent contre la piraterie dans le golfe d'Aden et l'océan Indien.

Le Kenya est le premier pays d'Afrique orientale à avoir accepté de juger des pirates arrêtés en dehors de ses eaux territoriales et il pourrait être bientôt rejoint en cela par les Seychelles.

Mais ces procès sont compliqués par de nombreux obstacles juridiques et les craintes que les droits de la défense pourraient ne pas être respectés.

Les critiques se concentrent sur la crédibilité des preuves, l'absence de témoins, la barrière de la langue et les différences de standards légaux entre les Etats impliqués.

Dans le cas du Polaris, les dépositions des militaires américains qui ont arrêté les sept suspects se résument à un bref exposé de leur arrestation. Selon la loi kényane, les témoignages doivent être circonstanciés au maximum.

La législation stipule également que les suspects doivent être présentés à un juge dans les 24 heures suivant leur arrestation: ce qui n'a été fait qu'un mois plus tard pour les sept Somaliens.

Pour leur défense, ceux-ci affirment être de simples pêcheurs, arrêtés par erreur. Les armes trouvées à bord de leur embarcation? "Tout le monde est armé en Somalie", assure Abshir Salat, qui s'exprime au nom de ses co-accusés.

"Nous ne sommes pas des pirates, juste des pêcheurs, nous n'avons commis aucun crime", affirme M. Salat, dans l'air humide et étouffant de la salle d'audience.

Le Kenya a accepté de juger les pirates somaliens sur la base de la Convention de l'ONU sur le droit de la Mer, d'accords bilatéraux avec l'Union européenne et les USA, et une nouvelle législation maritime, la Merchant Shipping Law.

Avi Singh, avocat et membre de l'association Avocats du monde, conteste cependant la légitimité de ce tribunal. Selon la convention de l'ONU, "la juridiction concernée est celle des pays dont les navires de guerre ont capturé les suspects", affirme M. Singh.

D'autres observateurs s'inquiètent également de l'équité du procès, mettant en avant la corruption notoire de la justice kényane.

"Il est étrange que l'UE et les USA critiquent sans cesse les tribunaux kényans (...) et s'en remettent pourtant si facilement à eux pour condamner des pirates présumés", estime Me Sing.

Source : AFP

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Ven 16 Avr 2010 - 12:58

12/04/2010

La traduction en justice des pirates fléchit. Dernier bilan...

Le nombre de suspects ou pirates appréhendés, depuis le début des opérations multinationales dans l'Océan indien (avril 2008 mais surtout novembre 2008), se rapproche de la barre fatidique des 1.000 personnes (et encore si on ne prend pas en compte les bateaux non poursuivis).

Lire le bilan détaillé (réalisé en exclusivité par "Bruxelles2" avec différentes sources remises à jour régulièrement).....


Lire la suite sur ---> Bruxelles 2 (L'Europe de la Défense et de la Sécurité)


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Ven 16 Avr 2010 - 13:00

14/04/2010

Lutte anti-piraterie: les Seychelles haussent le ton face au manque de soutien international

La nécessité de trouver des pays d'accueil devient cruciale pour les forces multinationales et, au premier rang, pour l'Union européenne. Après le Kenya, qui n'accueille plus de suspects pirates sur son territoire, voici que les Seychelles menacent de faire de même.....


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Ven 16 Avr 2010 - 15:59

je pense que le pays attaquer par les pirates

doit prendre en charge tous les prisonniers qui sont fait .

sinon a se train là , OU VA T ' ONT METTRE TOUS SES PIRATES ???







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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   

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