Le rendez-vous des anciens et amis de la Force Navale - Het rendezvous van de oudgedienden en vrienden van de Zeemacht
 
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 Droit maritime international et lutte contre la piraterie

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Sam 5 Sep 2009 - 8:59

03/09/2009

France : Lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer

L’amélioration de l’efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l’État français, en particulier en haute mer. Le code de la défense définit le cadre légal de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l’État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.

Le texte du projet de loi est disponible :

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Mer 16 Sep 2009 - 8:03

15/09/2009

La poursuite en justice des pirates marque le pas

Ce qui avait fait la marque même de l'opération européenne anti-piraterie Eunavfor Atalanta : la poursuite en justice des pirates. Celle-ci semble marquer le pas. La libération des suspects par la frégate allemande Brandenburg, le 15 septembre, le montre. Comme fin août, des suspects relâches par les Norvégiens.

A cela plusieurs raisons. Tout d'abord, le manque d'entrain ou de places disponibles dans les Etats de la région. Au Kenya, l'évacuation au Kenya est devenue plus délicate ces derniers temps. Les Kenyans semblent "full" dans leurs prisons et peu prêts d'accepter de nouveaux prisonniers. Les procédures judiciaires en cours ne se déroulent pas aussi bien que prévu. Avec la Tanzanie, l'accord entrevu un moment donné semble pour l'instant gelé. Quant à l'accord avec les Seychelles, si les spécialistes européennes mettent la main sur un accord de transfert de suspects (et également de protection des troupes (SOFA) pour l'installation d'une (petite) base logistique aérienne et/ou maritime), il ne faut pas en espérer beaucoup. Selon plusieurs experts, l'archipel de l'Océan indien ne pourra pas vraiment accepter beaucoup de prisonniers. Et se posera toujours la question de "la distance". C'est d'ailleurs la seconde motivation de cette évolution.

Une raison opérationnelle : la distance. Un transfert au Kenya ou dans un autre pays signifie un retour au port pour une frégate, donc une perte opérationnelle de plus d'une dizaine de jours. La libération est alors le moindre mal...

Enfin, viennent des motivations juridiques. Plusieurs suspects semblent avoir été libérés car les preuves étaient "limites".....


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Mar 29 Sep 2009 - 8:08

29/09/2009

Transfert des pirates: après les Seychelles, la Tanzanie ou l'Ile Maurice ?

Les militaires et les diplomates de l'UE explorent toutes les pistes dans l'Océan indien pour trouver des terres d'accueil pour les pirates qu'ils arrêtent. L'accord qui va être signé avec les Seychelles ne peut permettre d'accueillir beaucoup de suspects. Depuis plusieurs semaines, en effet, aucun nouveau transfert de pirates n'a pu être réalisé, en particulier sur le Kenya, et les pirates sont donc libérés. Le Kenya est en proie à une surpopulation, un encombrement de ses tribunaux et un mécontentement de certains magistrats. L'Attorney General Amos Wako a ainsi estimé, récemment, selon la presse kenyane, que les partenaires n'en faisaient pas assez pour assister le pays dans l'accueil des pirates. Les auditions de 7 pirates arrêtés par la frégate espagnole, Marques de la Ensenada, en mai dernier ont démarré, avec le témoignage d'un officier de la frégate

La Tanzanie. Cette solution esquissée il y a déjà près d'un an, ressurgit.....


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Ven 2 Oct 2009 - 16:39

2/10/2009

L'ile Maurice ne veut pas des "suspects pirates" d'Atalanta

Le gouvernement de l'Ile Maurice ne semble pas vouloir donner suite à la demande de plusieurs pays (France, Royaume-Uni et Usa - lire ici) de pouvoir accueillir les personnes suspectées de piraterie appréhendées par les forces internationales dans l'Océan Indien. Du moins tel est le sentiment du ministre mauricien des Affaires étrangères, Arvin Boolell, tel que le relaie le quotidien Express de l'Ile Maurice. "Le dossier a été étudié lors de diverses sessions de travail. Aucune suite ne sera donnée à cette proposition." a-t-il indiqué. Il a également démenti qu'un accord de coopération entre Maurice et les Etats-Unis ait été vavalisé pour le ravitaillement des vaisseaux de guerre américains. Du moins pas encore, peut-être... L'ile - qui vit en grande partie du tourisme - craint d'être la cible de terroristes si elle donne suite, publiquement, à ce type de propositions.

Source : Bruxelles 2 (Europe de la Défense)

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Mer 14 Oct 2009 - 12:43

14/10/2009

Piraterie. Des procédures pénales qui ne tiennent pas la mer

Lundi, la France a remis aux autorités du Puntland cinq pirates qui ont tenté d'aborder le pétrolier-ravitailleur La Somme. Ces libérations interviennent alors que onze autres pirates somaliens présumés ont été relâchés sur ordre des autorités de Mahé et ont repris la mer.

Qu'ils soient finalement relâchés ou en cours de jugement au Kenya, comme c'est le cas actuellement pour onze des groupes capturés par les forces navales européennes, les pirates font l'objet de procédures pénales caduques.

« Les concepts sur lesquels s'appuient ces procédures n'aiment pas forcément le voyage de mer », ironise Jean-Paul Pancracio, professeur de droit, directeur d'études au Centre d'études et de recherche de l'École militaire, et auteur du livre Le défi de la piraterie maritime et de son traitement judiciaire.

Le constat est repris à la volée par Emmanuel Altit, membre d'Avocats du monde, l'association qui assiste les pirates jugés depuis le début du mois par un tribunal de Mombasa au Kenya.

« Le système judiciaire kenyan est dans l'incapacité de juger ces affaires qui demandent de l'expertise humaine et des moyens matériels, explique Emmanuel Altit. En outre, les procédures ont été menées en dépit du bon sens : personne n'a vérifié les conditions d'arrestation ; les règles juridiques pour la collecte des preuves n'ont pas été respectées ; la durée de détention sur les navires européens pose aussi problème... Mais on ne peut en vouloir aux militaires : ils ne sont pas là pour faire le boulot des procureurs. »

« Le droitn'est pas respecté »

La faute à l'impatience des politiques et des diplomates européens qui ont concocté un « bel accord » avec le Kenya: les marins européens d'Atalante arrêtent les pirates, collectent les preuves, transfèrent leurs prisonniers au Kenya, en faisant en sorte qu'ils soient bien traités puis ils laissent la justice locale juger les pirates somaliens. « Une fois encore, le droit n'est pas respecté : les pirates présumés ne disposent pas d'une bonne défense, ils n'ont pas les moyens de faire venir des témoins ou de faire collecter des preuves à décharge. Ils ne bénéficient donc pas d'un procès juste et équitable. »

Par conséquent, « la France et tous les pays européens » seront condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme, si elle est saisie, pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.

En attendant, les Somaliens qui attendent leur jugement ou qui seront incarcérés après leur éventuelle condamnation risquent de sombrer dans les limbes du non-droit et d'être emprisonnés dans une prison « hors-la-loi »: « Les Européens se préparent un petit Guantánamo local », avertit Emmanuel Altit qui milite pour « un système de répression et de jugement crédible ».

Source : ouest-france.fr

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Dernière édition par olivier le Sam 7 Nov 2009 - 13:37, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 15 Oct 2009 - 11:09

15/10/2009

Le procès des 7 pirates arrêtés par le Spessart continue

Les premières auditions des témoins à charge et à décharge des 7 pirates arrêtés le 7 mars 2009 après l'attaque du navire militaire allemand Spessart a commencé depuis plusieurs semaines à Mombasa (Kenya). Mais les incidents de procédure se multiplient. Obligeant à chaque fois les témoins, c'est-à-dire les officiers ayant participé à l'arrestation (en l'occurence espagnols et allemands) à faire le déplacement à Mombasa. « Ce qui nous complique singulièrement la tâche — explique un militaire participant à Atalanta — bien souvent les militaires sont rentrés ou sont sur d'autres missions. » La distance ne facilite pas vraiment la tâche. D'autant que le procès au Kenya n'est pas toujours facile......


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 15 Oct 2009 - 11:11

15/10/2009

Le Kenya n'en peut plus des pirates et demande un "partage" des efforts

Cela sentait le souffre depuis quelques temps. Le Kenya était saturé de pirates amenés par les forces internationales et était désormais plus réticent à en accepter de nouveaux (lire aussi la poursuite en justice des pirates marque le pas). Plusieurs magistrats l'avaeint déjà exprimé à diverses occasions. Maintenant c'est officiel. Le ministre de l'Intérieur kenyan, George Saitori, l'a affirmé publiquement lors de la dernière réunion d'Interpol à Singapour : la communauté internationale a échoué dans son soutien au Kenya contre la lutte contre la piraterie, forcant le pays à surcharger la capacité de ses tribunaux et services de sécurité. “Le transfert d'un nombre largement disproportionné de pirates suspectés au Kenya pour des procès a surchargé les capacités de nos instances judiciaires et d'application de la loi (1),” a-t-il déclaré, selon ce qu'en relate la presse kenyanne. « Pour faire face à la piraterie et les autres menaces, des efforts concertés et volontaires supplémentaires doivent être adoptés pour améliorer la coopération »......


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 15 Oct 2009 - 12:30

J'ai une solution toute simple.

1 - le pirate qui fait vroumm-vroumm en zodiac près d'un bateau sans l'attaquer n'est pas poursuivible. Si des troupes sont à bord du navire marchand, qu'elles montrent visiblement leurs armes et ça refroidira les pirates. L'armateur qui ne veut pas de soldats à bord de ses bacs n'a qu'à payer une rançon...

2 - le pirate qui attaque un bateau --> quelques balles de .50 bien envoyées devraient solutionner le problème.

3 - le pirate qui a survécu au point 2 est envoyé dans le pays du pavillon du navire pour y être jugé.

Problème: dès qu'un navire est attaqué dans les eaux territoriales d'un Etat (ou y est conduit), c'est cet Etat qui est seul compétent pour juger les prévenus, sauf si une convention existe entre les deux pays (eaux-territoriales-navire attaqué).
Comme en Somalie, il n'y a plus d'Etat, on est mal, d'où ma solution: on est en stade 1 et le boum-boum, qui justement chargeait sa .50 glisse sur la gachette et passe sans le vouloir au point 2, Ooops...

Surtout, qu'on arrête de faire les cons, ça m'étonnerait que ces messieurs les pirates viennent porter plainte parce qu'on a glissé sur une gachette, hein ?

TSHAW !

Laurent
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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 15 Oct 2009 - 15:48

Oui, surtout que de les traduire en justice chez nous c'est s'exposer à les avoir sur le dos indéfiniment ! sifflotte

Citation :
15/10/2009

Le droit d'asile pour les pirates ? Cela peut paraître incongru. Mais c'est la réalité. La grande question qui se pose pour les Etats européens est : et après le jugement. Si les suspects ne sont pas condamnés, que faire d'eux ? (cette question a notamment été très débattue aux Pays-Bas à l'occasion du rapatriement de 5 pirates au début de l'année). Le renvoi en Somalie paraît difficile. Et une demande d'asile - selon les critères du HCR - pourrait être accordée. Avec les droits afférents, par exemple la demande de regroupement familial. Et même si le jugement est prononcé, la peine de prison - s'il n'y a pas d'acte de violence commis personnellement - ne peut pas dépasser quelques années (sans compter les remises de peine). On l'oublie mais la piraterie n'est jamais que du vol à main armée. En gros, du banditisme, accompagné de prise d'otage.

Source : Bruxelles 2 (Europe de la Défense)

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Dim 18 Oct 2009 - 18:21

17/10/2009

10 pirates condamnés au Puntland

La Haute Cour de Bossaso au Puntland a condamné dix pirates, samedi 16 octobre. 5 des pirates avaient été remis au Puntland par les Français après l'attaque du BCR Somme. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison, annonce Garowe online. 5 autres pirates avaient été appréhendés par les forces du Puntland pès de la cote de Qaw (40 kms de Bossaso) et ont été condamnés à 3 ans de prison. Environ 120 pirates auraient été condamnés au Puntland depuis le début de l'année. Dont 63 remis par des forces étrangères (essentiellement France et Inde).

Source : Bruxelles 2 (Europe de la Défense)

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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 22 Oct 2009 - 8:50

21/10/2009

La France veut que la justice seychelloise soit un peu plus active envers les pirates

Hervé Morin, le ministre de la Défense français, l'a martelé lors de sa visite aux Seychelles, dimanche, à la fois aux journalistes présents et auprès des autorités seychelloises. La dissuasion de la piraterie implique les « pirates soient jugés ». « J'en ai parlé au président Michel, qui était de passage à Paris lundi. (...) Nous souhaitons que les Seychelles mettent en place le traitement judiciaire qui convient afin que les pirates puissent comprendre que leurs actes ne resteront pas impunis. » a-t-il ainsi affirmé lors d'une conférence de presse tenue, dimanche, à Victoria (Mahé - Seychelles), au Ministère des Affaires étrangères seychellois avec le Ministre chargé de la piraterie, Joel Morgan (1)......


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 22 Oct 2009 - 8:51

21/10/2009

Les accords UE-Seychelles pour Atalanta prêts à être signés

L'accord SOFA entre l'UE et les Seychelles est prêt à la signature. Joel Morgan, le ministre de l'Environnement et de la Pêche, en charge des questions de piraterie l'a affirmé ce dimanche. L'information est confirmée à Bruxelles du coté du Conseil de l'Union européenne. Selon les dispositions en vigueur, cet accord pourrait être signé - en absence de la représentation suédoise à Mahé - par l'ambassadeur britannique, Matthew Forbes, qui exerce la représentation diplomatique de l'Union européenne dans les Seychelles (1), après habilitation par le Ministre suédois des Affaires étrangères qui exerce la présidence. Son application a déjà, en pratique, été anticipée avec la présence sur le sol seychellois de civils de la société CAE aviation opérant pour le compte d'Atalanta......


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Jeu 22 Oct 2009 - 13:31

22/10/2009

Transfert des pirates aux Seychelles, les conditions et modalités (exclusif)

La rédaction d'un accord complet sur le transfert des pirates entre l'UE et le gouvernement Seychelles pose encore certaines questions qui mettront quelques temps à être résolues. Or la saison des pirates a repris.

L'augmentation de l'aide financière et logistique de l'UE, notamment, est discutée. L'UE a accordé 800.000 euros. Mais les Seychelles voudraient plus. L'archipel n'a, en effet, qu'une seule prison de 300 places - dont 12 seraient réservées à des personnes suspectes d'actes de piraterie transmises par les autorités internationales. Ce qui est bien peu. Il faudrait ainsi agrandir la prison ou en construire une autre. Les Seychelles souhaiteraient ainsi que les Européens (re)mettent la main au porte-monnaie. Le ministre français de la Défense, Hervé Morin, de passage dans le pays, dimanche 18 octobre, s'est engagé à soutenir cette démarche.

Quelques craintes également. La grande crainte des Seychellois est aussi de se voir débordés par un afflux de pirates de tout horizon et, surtout, de devoir leur offrir à leur libération (après leur peine ou en cas de non-culpabilité), l'asile, alors que l'ile n'a que peu d'habitants (83.000 environ). Précisons que l'archipel est dirigé par un gouvernement "révolutionnaire" tempéré : le SPPF - front progressiste du peuple seychellois - est au pouvoir depuis 1977. Et les responsables politiques, même s'ils ne le disent pas publiquement, redoutent un certain "entrisme" des Occidentaux et veulent maintenir leur indépendance, en n'apparaissant trop liés à un camp. L'Inde, les Etats-Unis sont aussi très présents dans l'ile.

Montage juridique à trois niveaux. Pour permettre une application rapide du transfert des pirates aux Seychelles, on a donc trouvé une solution provisoire. On a recouru à la technique de "l'échange de lettres" - couramment utilisé en matière diplomatique pour aller vite, par exemple au Tchad au début d'Eufor - accompagné d'une "déclaration" de l'UE pour rappeler quelques principes. Une décision du Conseil de l'UE donnera une valeur juridique au sein de l'Union européenne, à tout ce dispositif. En outre, un compendium intitulé "lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes suspectées d'actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis" a été établi par l'Attorney General des Seychelles afin que le transfert éventuel de personnes suspectées d'actes de piraterie et de vol à main armée se déroule conformément à la législation des Seychelles (document également approuvé sur le plan des principes par l'UE). Il devrait être distribué aux différents éléments (bateaux, avions, équipes embarquées...) évoluant dans la zone......


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Ven 23 Oct 2009 - 16:34

23/10/2009

Les deux accords (Sofa, pirates) avec les Seychelles approuvés par l'UE

Finalement les 27 auront été plus vite qu'annoncé. Les deux accords avec les Seychelles - SOFA - statut des forces et échange de lettres pour le transfert des pirates (lire conditions et modalités) - ont été adopté dans la foulée, sans débat, ce vendredi, au Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures réunis à Luxembourg (en "point A"). Ils vont notamment permettre aux forces européennes anti-piraterie "Eunavor Atalanta", quelle que soit la nationalité du navire concerné (1), de transférer et faire juger par les autorités seychelloises les suspects appréhendés dans les eaux de l'archipel (ou si un Seychellois a été visé par l'attaque)......


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MessageSujet: Re: Droit maritime international et lutte contre la piraterie   Dim 25 Oct 2009 - 22:23

25/10/2009

Somalie: douze pirates condamnés de 3 à 8 ans de prison

Douze pirates ont été condamnés à des peines allant de trois à huit ans de prison par un tribunal du port de Bosasso au Puntland, région semi-autonome du nord-est de la Somalie, a-t-on annoncé dimanche de source officielle.

Le juge Mohamed Abdi Aware a condamné huit pirates, qui avaient été remis par l'Égypte le mois dernier, à huit ans de prison, a indiqué par téléphone à l'AFP Abdulkadir Jama, un haut responsable de la sécurité du Puntland.

Les quatre autres pirates, qui avaient été arrêtés par les gardes-côtes ont écopé d'une peine de trois ans, a ajouté le responsable.

Les autorités du Puntland, où se trouvent les principales bases des pirates en Somalie, ont déjà condamné à de lourdes peines de prison des dizaines de pirates remis par les forces navales internationales qui patrouillent dans l'Océan indien et le golfe d'Aden.

Selon un communiqué de l'armée américaine, les forces navales internationales ont, entre août 2008 et fin septembre 2009, arrêté et présenté devant la justice 212 hommes suspectés de piraterie, ils en ont relâché 343 et tué onze.

Source : AFP

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